La Commission européenne a présenté le 26 juin, dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe, une proposition de directive relative à la facturation électronique des marchés publics, modalité qui reste marginale (4 à 15 % des marchés).
La Commission propose l’élaboration d’une norme européenne pour améliorer l’interopérabilité entre les systèmes de facturation électronique nationaux et ainsi remédier à l’insécurité juridique, la complexité excessive et les coûts de fonctionnement supplémentaires engendrés par l’utilisation de systèmes différents d’un Etat membre à l’autre. La proposition sera transmise au Conseil et au Parlement européen. Si elle est adoptée, elle devra être transposée par les Etats membres dans un délai de quatre ans.
La Commission a aussi adopté une communication sur « la passation électronique de bout en bout des marchés publics comme moyen de modernisation de l’administration publique ». L’achat public représentant 19 % du PIB de l’Union, la dématérialisation complète de cette procédure serait une source d’économies, de transparence et de simplification. Pour assurer la transition, la Commission propose de faire de la facturation électronique la règle dans les marchés publics, de faire avancer les travaux de normalisation, d’élaborer des stratégies nationales et de mettre en commun les meilleures pratiques.
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