CE, réf., 13 juillet 2020, n°s 441449, 441552, 441771
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le référé du Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) et de plusieurs établissements de nuit demandant la suspension des décrets des 21 juin et 10 juillet 2020 n’autorisant pas la réouverture des discothèques et des salles de danse en raison de l’épidémie de covid-19.
Selon le juge des référés du Conseil d’État, la fermeture des établissements de nuit ne constitue pas une mesure disproportionnée dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Elle se justifie par le caractère clos des établissements, la nature de l’activité physique de la danse et la difficulté de garantir le respect des gestes barrières ou du port du masque dans un contexte festif.
Les requérants demandaient également au juge des référés de pouvoir au moins exercer leur activité dans les conditions fixées pour les restaurants et débits de boissons. Mais celui-ci ne fait pas non plus droit à cette demande. Sa décision est justifiée par des horaires d’ouverture étendus et la configuration des lieux en cause, qui ne sont pas directement ouverts sur l’espace public. Il n’apparaît donc pas possible d’assurer, par des contrôles effectifs, le respect d’une telle limitation d’activité.
Ainsi, l’atteinte portée par l’interdiction d’ouverture des établissements de nuit aux libertés d’entreprendre, du commerce et de l’industrie ne revêt pas un caractère manifestement illégal.
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