CE 29 janvier 2014, n° 356812.
La notification des décisions relatives au permis de conduire doit être faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de la personne concernée.
Le ministre de l’intérieur avait informé M. C. de la perte de validité de son permis de conduire et lui avait enjoint de restituer le titre. La lettre recommandée contenant cette décision avait été vainement présentée à l’adresse d’une résidence de l’intéressée avant d’être retournée à l’administration à l’issue du délai de mise en instance de quinze jours. Le président du tribunal administratif de Dijon avait rejeté comme tardive la demande de M. C. tendant à l’annulation de la décision du ministre. Il soutenait en effet que la notification de cette décision avait été faite à l’adresse de sa résidence secondaire. Son appel contre cette ordonnance ayant été rejeté, il avait formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Celui-ci a considéré que « la notification d’une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé ». Dès lors, en statuant comme elle l’a fait, « la cour, devant laquelle il n’était pas soutenu que la décision en cause aurait été notifiée à une adresse qui n’aurait pas été celle d’une résidence de l’intéressé, n’a pas commis d’erreur de droit ni méconnu le droit à un procès équitable ».
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