Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
L’objectif de cette loi est d’appliquer un régime protecteur aux enfants de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur les plateformes de vidéos en ligne comme cela existe pour les enfants mannequins, du spectacle ou de la publicité.
Lorsque l’activité des enfants influenceurs est considérée comme un travail, ils bénéficient désormais des règles protectrices du code du travail. Ainsi, avant les tournages ou la diffusion des vidéos sur les plateformes en ligne, les parents ont l’obligation de demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l'administration. Ils bénéficient également d’une information des droits de l’enfant et sont sensibilisés sur les conséquences de l’exposition de l’image des enfants sur internet. De plus, ils ont l’obligation de placer une partie des revenus perçus par leurs enfants à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur majorité ou leur émancipation. Si les parents gardent cet argent à leur profit, ils sont sanctionnés.
Lorsque l’activité des enfants influenceurs n’est pas considérée comme un travail, ils sont également protégés grâce à la loi du 19 octobre 2020. Ainsi, les parents doivent faire une déclaration, au-delà de certains seuils de durée ou de nombre de vidéos ou de revenus tirés de leur diffusion. La sensibilisation des parents sur ce genre de vidéo et la consignation d’une part des revenus de leurs enfants influenceurs à la Caisse des dépôts et consignations sont également obligatoires.
Si les parents n’ont pas demandé d'autorisation, d'agrément ou de déclaration, l'administration a la possibilité de saisir le juge des référés.
La loi incite également les plateformes de partage de vidéos à adopter des chartes afin que les mineurs soient informés des conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée, les risques psychologiques et juridiques. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel promeut la signature de ces chartes.
Les mineurs ont enfin un droit à l'effacement ou à l'oubli (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Ils peuvent demander aux plateformes de retirer leurs vidéos. Le consentement des parents n'est pas demandé.
La nouvelle loi sera applicable à compter d’avril 2021.
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