Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021
L’objectif de l’ordonnance du 20 janvier 2021 est de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée.
L'objet de l’ordonnance est de moderniser les outils de formation des élus locaux, d'en améliorer la transparence et le contrôle en mobilisant certains outils du droit commun de la formation professionnelle. La majorité des dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Il sera désormais possible pour les collectivités territoriales de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre de leur droit individuel à la formation. Une délibération de la collectivité devra le prévoir. Ce financement devra concerner uniquement les formations liées à l'exercice du mandat conformes aux orientations prises par la collectivité en matière de formation des élus. De plus, les modalités de calcul du droit individuel à la formation seront dorénavant comptabilisé en euros et non plus en heures.
Les élus pourront également participer au financement de formations organisées au titre de leur droit individuel à la formation d'élu local, en mobilisant les droits à formation monétisables dont ils disposent par ailleurs au titre de leur parcours professionnel (leur compte personnel d'activité détenu en tant que salarié ou fonctionnaire) ou y contribuer via ses fonds personnels ; seules seront éligibles les formations liées à la réinsertion professionnelle de l'élu.
Les dispositions de l’ordonnance renforcent et redéfinissent le rôle du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées. Il sera chargé de formuler des avis relatifs aux agréments des organismes, de se prononcer sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation, d'émettre des recommandations sur la formation des élus locaux afin d'en renforcer l'efficacité, d'en assurer la transparence et d'en garantir l'équilibre financier et de produire un rapport annuel sur la formation des élus. À ses côtés sera créé un conseil d'orientation, regroupant des élus locaux, des experts et des personnalités qualifiées qui formule des propositions pour renforcer l'évaluation et la qualité des formations et propose un répertoire des formations liées au mandat.
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