CE 3 février 2016, n° 376620
Un patient doit être informé de l’acte médical qu’il va subir et donner son accord
A la suite d’une intervention chirurgicale réalisée dans un centre hospitalier régional universitaire (CHRU), une patiente est demeurée atteinte de paraplégie.
Elle a alors recherché la responsabilité CHRU. Mais ni le tribunal administratif, ni la cour administrative d’appel n’ont fait droit à sa demande.
En revanche, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel en tant qu’il se prononce sur la réparation des conséquences du défaut d’information sur les risques de l’intervention pratiquée sur la requérante. En effet, les juges du Conseil d’État rappellent qu’avant toute opération le patient doit être informé des risques encourus par l’acte médical qui doit être pratiqué afin que son consentement soit recueilli ; sauf en cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé. «La seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ; … un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée ». Les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance uniquement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus.
En l’espèce, le CHRU de Lille ne rapporte pas la preuve d’information de la patiente avant son opération comportant des risques neurologiques. Même s’il convient de noter que la gravité des pathologies de la patiente évoluait vers une paraplégie inéluctable. La cour d’appel n’a pas justifié légalement son arrêt en déduisant que le « manquement des médecins à leur devoir d'information n'avait pas entraîné pour l'intéressée la perte d'une chance d'éviter le dommage » Elle aurait dû rechercher « dans quel délai une évolution vers une paraplégie était susceptible de se produire si la patiente refusait de subir dans l'immédiat l'intervention qui lui était proposée ».
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