Le 1er juillet 2021, devait entrer en vigueur de nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation-chômage, elles ont été suspendues par le juge des référés.
CE, réf., 22 juin 2021, n° 452210, 452805, 452839, 452844, 452865, 452886
Des syndicats ont demandé au juge des référés de suspendre le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage.
Ils estimaient que ce texte ne respectait pas certaines conditions de forme et de fond.
Le décret prévoyait, au 1er juillet 2021, la modification du mode de calcul du salaire journalier de référence ainsi que ses conséquences, tant directes sur le montant de l’allocation journalière versée aux allocataires au parcours d’emploi fractionné, qu’indirectes sur le montant de l’allocation versée en cas de reprise d’une activité réduite.
L’objectif de ce texte était d’inciter les salariés et les demandeurs d’emploi à privilégier les emplois durables en rendant moins favorable l’indemnisation d’assurance chômage.
Toutefois, le contexte sanitaire actuel ne permet pas de considérer que les conditions du marché du travail sont à ce jour réunies pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi. Ces nouvelles dispositions affectent de manière significative les demandeurs d’emploi au parcours d’emploi fractionné.
Ainsi l’application des nouvelles règles de calcul des allocations qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2021 est suspendue.
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