L’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés d’électricité est annulé en tant qu’il fixe à un niveau insuffisant les tarifs « bleu » et « jaune ».
CE 11 avril 2014, ANODE, n° 365219.
L’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ANODE), qui rassemble les fournisseurs alternatifs voulant promouvoir une concurrence effective sur les marchés du gaz et de l’électricité en France a saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de l’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés d’électricité. Cette association contestait la fixation à un niveau insuffisant des tarifs réglementés (augmentation de 2%) « bleu » (pour les clients résidentiels et les petites entreprises), « jaune » (pour les entreprises moyennes) et « vert » (pour les entreprises électro-intensives).
Selon le Conseil d’État, le législateur a entendu organiser, sur une période transitoire de cinq ans qui prendra fin le 31 décembre 2015, une convergence tarifaire propre à résorber l’écart structurel existant, entre le niveau des tarifs réglementés de l’électricité et les coûts de fourniture de l’électricité distribuée à un tarif de marché (C. énergie, art. L. 337-6). Ainsi, les ministres compétents doivent veiller à ce que les tarifs qu’ils arrêtent soient de nature à assurer, en tenant compte des informations dont ils disposent à la date de leur décision, la convergence voulue par le législateur.
Dans cette affaire, compte tenu des informations disponibles au moment de la signature de l’arrêté litigieux et notamment de la décision du 19 juillet 2012 de la commission de régulation de l’énergie, les tarifs « bleu » et « jaune » fixés par l’arrêté du 20 juillet 2012 sont manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés (la commission de régulation de l’énergie avait notamment évalué une hausse de 5,7% pour le tarif « bleu »).
Ainsi, le Conseil d’État annule l’arrêté litigieux en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs réglementés « bleu » et « jaune » de l’électricité et enjoint le ministre compétent à prendre un nouvel arrêté, pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013, dans les deux mois à compter de la notification de la décision.
En conséquence 28 millions de foyers devraient payer une « facture rétroactive » oscillant entre 20 et 40 euros.
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