Aux prémices de l’élaboration du projet de loi « Logement et urbanisme », la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union des Syndicats de l’immobilier (UNIS) s’associent pour soumettre des propositions en se basant sur l’expertise de leurs entreprises adhérentes. Au-delà des propositions, elles souhaitent que la réforme des professions immobilières soit au cœur du nouveau dispositif.

Rapports locatifs (loi du 6 juillet 1989)

▪ Les honoraires de location. La FNAIM et l’UNIS proposent le partage entre le bailleur et le locataire des honoraires de rédaction du contrat de location et d’établissement de l’état des lieux et des honoraires d’entremise ou de négociation des locations.

▪ Le dépôt de garantie. Les professionnels prônent l’obligation en fin de bail, pour le locataire de communiquer son adresse au bailleur ou son mandataire à laquelle la régularisation du dépôt de garantie doit lui être envoyée et  la conservation d’une provision par le bailleur dans l’attente de la régularisation des charges de copropriété.

▪ Le cautionnement. Il est proposé de retourner au cumul « cautionnement-garantie » et d’améliorer la sécurité juridique de l’engagement de la caution (fixation par décret des mentions qui doivent être reproduites de manière manuscrite).

▪ Les états des lieux. Lorsque la location ou la gestion du bien est confiée à un tiers intermédiaire, l’état des lieux est établi par ce dernier. Dans ce cas, les honoraires sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

▪ La garantie des risques locatifs. Il est suggéré un contrat socle universel pour la garantie des risques locatifs (GRL), modulable avec des garanties ou des assurances facultatives.

▪ Proposition d’une définition de la location meublée. Pour la FNAIM et l’UNIS, un logement meublé s’entend d’un logement dont les pièces sont garnies d’éléments mobiliers et d’équipements indispensables, fournis en nombre et en qualité suffisants, pour permettre au locataire d’en user et d’y vivre normalement. Par ailleurs, les professionnels se penchent sur la colocation (proposition de deux régimes de colocation) et sur le « bail solidaire ».

Copropriété (loi du 10 juillet 1965)

▪ Les comptes bancaires des syndicats de copropriété. Il est proposé de conférer aux syndicats de copropriétaires le pouvoir de dispenser le syndic professionnel détenteur d’une carte professionnelle de la loi Hoguet portant la mention « S » (V. ci-dessous), d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé et conserver la possibilité pour le syndic de placer les fonds mandants représentés sur le compte unique et de percevoir les intérêts financiers.

▪ La carte professionnelle des syndics de copropriété. Les professionnels suggèrent la création d’une troisième carte portant la mention « Syndic d’immeuble » ou « carte S » et  la délivrance de cette nouvelle carte sous condition de la participation d’un stage d’intégration initiale à l’activité de syndic sanctionné par la remise d’un livret.

▪ Création de l’extranet des copropriétaires. La mise en place de trois extranets (extranet copropriété syndicat de copropriétaires, extranet copropriété conseil syndical et extranet copropriétaires) est envisagée pour renforcer la transparence des comptes et la gestion des immeubles.

▪ Mesures de prévention pour les copropriétés en danger. Sont préconisés l’élargissement de l’assiette des impayés aux avances et aux provisions en vue du déclenchement de la procédure de désignation d’un mandataire ad hoc ; la désignation du mandataire ad hoc par le président du tribunal de grande instance sur une liste d’experts présentant une compétence avérée et établie par la cour d’Appel ; l’intégration sur cette liste des syndics de copropriété détenteurs d’une carte professionnelle portant la mention « Syndic d’immeubles » délivrée conformément à la loi Hoguet justifiant d’un stage de formation professionnelle dédié aux copropriétés en difficulté.

Réforme des professions immobilières. Les professionnels souhaitent :

  • des contreparties à la prise d’un mandat exclusif ;
  • la création d’un conseil supérieur de la profession aux cotés de l’État et des syndicats ;
  • la création d’un comité stratégique de discipline, présidé par un magistrat et ouvert aux associations de consommateurs ayant pour but de sanctionner les abus ;
  • le renforcement conjoint de la surveillance des pratiques illicites ;
  • l’adoption d’un un code d’éthique et de déontologie commun aux deux organisations.

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