T. confl., 9 février 2015, Société ACE European Group Limited, n° 3983
C’est au juge administratif qu’il revient de connaître d’une action en garantie engagée par des constructeurs, les uns envers les autres, dans le cadre d’un litige les opposant à un assureur subrogé dans les droits d’un maître d’ouvrage public.
En l’espèce, une commune avait conclu divers marchés publics en vue de la construction d’une école élémentaire et, notamment, un marché de maîtrise d’œuvre confié à un groupement solidaire composé d’un architecte, un ingénieur structure, un économiste et un responsable d’un bureau d’étude technique. Ayant constaté un désordre sur l’ouvrage plusieurs années après sa réception, la commune avait assigné son assureur dommages ouvrage, d’abord devant la juridiction administrative, qui s’était déclarée incompétente, puis devant le juge judiciaire. Au cours de cette instance, l’assureur avait appelé en garantie les constructeurs, dont l’architecte et l’ingénieur structures qui s’étaient alors réciproquement appelés en garantie. Si le juge judiciaire avait accepté de se prononcer sur l’action engagée par la commune à l’encontre de son assureur, il avait décliné sa compétence s’agissant des appels en garantie. Le tribunal administratif de Lyon, à nouveau saisi, avait statué sur les demandes de l’assureur et la plupart des recours des constructeurs. Il avait, en revanche, estimé qu’il appartenait au juge judiciaire de statuer sur les appels en garantie réciproques formés par les maîtres d’œuvre.
Le 24 novembre 1997, le Tribunal des conflits avait considéré que « le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé » (n° 3060, Société de Castro, Lebon). Certains juges du fond avaient pu déduire l’existence d’un contrat de droit privé de l’absence de répartition des tâches entre les constructeurs dans l’acte d’engagement (CAA Bordeaux, 19 juin 2008, n° 06BX00233). Dans un arrêt rendu le 9 février, le Tribunal des conflits a, pour sa part, considéré que « le juge administratif est […] compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse ».
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