Droit Immobilier

Civ. 3e, 18 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18.13.734 Un couple de particuliers confie l’installation d’un système complexe de chauffage par géothermie à un constructeur, assuré en responsabilité décennale.

Civ. 3e, 4 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-14.049 Des particuliers deviennent propriétaires de parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’acquisition d’un terrain. Celui-ci est donné à

Civ. 3e, 4 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.207 L’arrêt rapporté concerne une parcelle végétalisée, classée en zone A du plan local d’urbanisme, en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention

Cons. const. 5 avr. 2019, n° 2019-772 QPC L’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation autorise les agents assermentés du service municipal de logement à visiter les locaux à usage d’habitation

Civ. 3e, 21 mars 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.424 Le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement fait réaliser des travaux d’extension de son bien, après obtention d’un permis de construire.

Civ. 3e, 14 mars 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.190 Votée chaque année, l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires a pour unique objet de constater la régularité comptable et financière du syndicat.

CE 13 mars 2019, req. n° 408123 Aux termes de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, le juge pénal statue notamment sur la démolition des ouvrages en cas de condamnation pour construction sans autorisation. L’article

Civ. 3e, 7 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-31.101 L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de

Civ. 3e, 21 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.553 Les deux bailleurs successifs d’un local peuvent-ils être condamnés in solidum pour un manquement à l’obligation de délivrance qui a pris naissance

Civ. 3e, 7 mars. 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.221 La réception s’entend légalement de l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ; elle doit être,