Droit Immobilier

Civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-13.286 Il ressort d’un arrêt du 15 juin 2022 que les réponses mensongères, avec volonté de tromper, d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques constituent

CE, sect., 26 juill. 2022, n° 437765 Par l’arrêt rapporté, le Conseil d’État aligne le champ du permis de construire modificatif sur celui du permis de régularisation. Désormais, « l’autorité

Décr. n° 2022-959, 29 juin 2022, JO 30 juin Un système de préfinancement de bornes de recharge pour véhicules électriques à destination des résidents en habitat collectif a été instauré

CE 13 juin 2022, n° 437160 Le Conseil d’État rappelle ici que la responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à

Civ. 1re, 29 juin 2022, n° 21-11.690 Un arrêt rendu le 29 juin 2022 a permis à la Cour de cassation de procéder à d’utiles rappels en matière de crédit immobilier, concernant à la fois l’usage

Civ. 1re, 29 juin 2022, n° 20-18.136 La Cour de cassation précise, dans l’arrêt rapporté, que le plan annexé au règlement de copropriété et délimitant les droits fonciers des copropriétaires

Civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-21.143 Le vendeur d’une ancienne ferme avait effectué des travaux de rénovation avant de la vendre. Ultérieurement, une expertise avait révélé que de graves désordres

Civ. 3e, 22 juin 2022, n° 21-18.612 Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation juge qu’en cas de sous-location illicite, la vocation sociale du logement est une circonstance aggravante justifiant la résiliation du bail.

Civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-12.733 Une cour d’appel avait jugé qu’un couple était redevable d’une somme de 31 235,52 € à la société Camip, en paiement de la facture de travaux établie

Civ. 3e, 1er juin 2022, n° 21-16.232 Au sein d’une copropriété comprenant trois bâtiments constituant autant de parties communes spéciales, l’assemblée générale de tous les copropriétaires