Droit Immobilier

Civ. 3e, 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.876 Un bail commercial portant sur des locaux à destination de résidence de tourisme avait été signé et un sous-bail avait par la suite été conclu par le locataire.

CE 22 févr. 2017, req. n° 392998 Saisie d’un litige portant sur un permis de construire délivré par le maire de Baie-Mahault à la société civile immobilière (SCI) Kefras, la cour administrative d’appel

Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.260 Déclarée insalubre, une maison avait été interdite d’habitation de façon immédiate et définitive. Le bailleur avait alors adressé à

Civ. 3e, 9 févr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.350 Il résulte des dispositions de l’article L. 145-7-1 du code de commerce que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de

Civ. 3e, 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-12.605 Des époux vendent leur maison avec piscine à un autre couple. Se prétendant victimes de désordres affectant la piscine, les acquéreurs obtiennent en référé

Civ. 3e, 26 janv. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.580 La troisième chambre civile précise, dans cet important arrêt, que « le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles

Civ. 3e, 12 janv. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.324 Par l’arrêt rapporté, la haute juridiction censure une cour d’appel pour avoir retenu le caractère abusif, car discriminatoire, déséquilibrée et imprécise,

Civ. 3e, 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-27.290 L’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation interdit au prêteur de débloquer les fonds destinés au financement de la construction tant qu’il n’a

Civ. 3e, 15 déc. 2016, FS-P+B, n° 15-22.416 Un propriétaire donna à bail emphytéotique un tènement bâti à une association culturelle pour une durée de 99 ans. Le contrat envisageait l’éventualité

Civ. 3e, 24 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-26.090 Relevant diverses malfaçons et invoquant l’inachèvement des travaux de construction de leur maison individuelle, M. et Mme X., maîtres d’ouvrage, assignèrent l’entrepreneur