Par Me Laure TRAPÉ - Avocat au Barreau de Marseille

18 novembre 2026

En bref.

Les incidents informatiques et cyberattaques survenus en octobre et novembre 2026, en France et dans plusieurs pays européens, mettent en évidence la vulnérabilité des entreprises dont les opérations commerciales dépendent de systèmes numériques ou d'équipements industriels connectés.

Pour une entreprise travaillant à l'exportation, une panne informatique, un sabotage numérique ou une interruption de la chaîne logistique peuvent provoquer des retards de livraison, la destruction de marchandises, l'inexécution de commandes et des pertes financières importantes.

Ces événements ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure.

La sécurité contractuelle repose sur l'anticipation des risques, la détermination des obligations respectives, la répartition des responsabilités et l'organisation des mesures permettant de préserver l'exécution du contrat.

I. Les événements d'octobre et novembre 2026 : une nouvelle dimension des risques informatiques pour les entreprises

Les incidents observés récemment montrent que les risques informatiques ne se limitent plus au vol de données ou au blocage d'une messagerie professionnelle.

Les défaillances de services numériques peuvent perturber la gestion des commandes, l'accès aux documents commerciaux ou la coordination logistique.

Plus préoccupantes encore, les cyberattaques visant les équipements connectés peuvent provoquer directement la destruction de marchandises.

A. Les cyberattaques contre les installations frigorifiques européennes

Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026, les systèmes de régulation thermique d'environ 700 sites de la grande distribution française ont été compromis.

Les attaquants ont modifié à distance les paramètres de fonctionnement des équipements frigorifiques, provoquant des pertes de marchandises et, dans certains cas, des départs de feu.

Une nouvelle vague d'incidents a été observée dans la nuit du 1er au 2 novembre dans plusieurs pays européens.

Le 9 novembre 2026, les autorités françaises ont publiquement attribué l'attaque d'octobre à une unité cyber-offensive iranienne. L'ANSSI  a confirmé les attaques sur les contrôleurs frigorifiques d'environ 700 sites français les 11 et 12 octobre 2026.

L'origine de l'ensemble des incidents européens de novembre 2026demeurait cependant à préciser.

Ces attaques illustrent la vulnérabilité d'installations dont le fonctionnement dépend de dispositifs numériques accessibles à distance.

Elles soulèvent une difficulté juridique immédiate : lorsqu'une marchandise est détruite ou devient impropre à la commercialisation en raison d'un dysfonctionnement informatique, qui doit supporter la perte ?

La réponse dépend notamment des engagements contractuels, du moment du transfert des risques, de la garde des marchandises et des responsabilités éventuellement encourues.

B. Le risque de dépendance à des plateformes informatiques

Les perturbations affectant les services numériques utilisés par les entreprises peuvent également empêcher l'accès aux commandes, aux documents de transport, aux systèmes de facturation ou aux instructions de livraison.

Une telle défaillance peut survenir sans intervention malveillante.

Il convient donc de distinguer la panne technique, la défaillance du fournisseur informatique et la cyberattaque, même si leurs conséquences économiques peuvent être similaires.

II. Une panne informatique constitue-t-elle un cas de force majeure ?

A. Les conditions du droit français

L'article 1218 du Code civil définit la force majeure contractuelle par la réunion de conditions tenant à l'absence de contrôle de l'événement par le débiteur, à son imprévisibilité raisonnable lors de la conclusion du contrat et à l'impossibilité d'en éviter les effets par des mesures appropriées, lorsque l'événement empêche l'exécution de l'obligation.

Ces conditions doivent être appréciées concrètement. Une cyberattaque ou une panne informatique ne constitue donc pas, par sa seule survenance, un événement de force majeure.

Une entreprise dont les opérations dépendent entièrement d'un prestataire informatique doit notamment pouvoir expliquer les mesures de prévention et les solutions alternatives dont elle disposait.

L'existence d'une attaque particulièrement sophistiquée ne dispense pas de rechercher si ses conséquences pouvaient être évitées ou limitées. De même, une augmentation des coûts ou une simple difficulté d'exécution ne suffit pas nécessairement à caractériser un empêchement.

B. Les conséquences de la force majeure

L'article 1218 distingue les conséquences selon la durée de l'empêchement. Lorsque celui-ci est temporaire, l'exécution de l'obligation est en principe suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les textes.

Ces conséquences doivent être articulées avec les stipulations particulières du contrat.

III. Exportation : quel droit régit l'inexécution du contrat ?

A. La loi applicable ne se présume pas

Une entreprise française peut conclure un contrat de vente avec un acheteur établi en Allemagne, en Belgique, au Royaume-Uni ou aux États-Unis.

Le seul fait que le vendeur soit installé en France ne signifie pas que toutes les dispositions du Code civil français régiront nécessairement l'opération.

Le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I, organise, pour les juridictions auxquelles il s'applique, la détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles.

Son article 3 consacre, sous les réserves prévues par le règlement, la liberté de choix de la loi applicable. Il est donc essentiel de préciser expressément cette loi dans le contrat.

B. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

La Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises peut également s'appliquer aux opérations d'exportation.

Son article 79 paragraphe 2 exige, pour l'exonération liée à un tiers chargé d'exécuter tout ou partie du contrat, que les conditions d'exonération soient remplies tant pour le débiteur que pour ce tiers. A ces conditions, il prévoit une exonération de dommages-intérêts lorsqu'une partie établit que l'inexécution résulte d'un empêchement indépendant de sa volonté, qu'elle ne pouvait raisonnablement prendre en considération lors de la conclusion du contrat, ni prévenir ou surmonter, ni en prévenir ou surmonter les conséquences.

Le texte traite également de l'inexécution imputable à un tiers chargé d'exécuter tout ou partie du contrat. Cette disposition ne doit pas être confondue avec l'article 1218 du Code civil.

En outre, l'exonération prévue par l'article 79 ne prive pas nécessairement le cocontractant de tous les autres moyens dont il dispose en vertu de la Convention.

Le choix du droit français n'exclut pas, à lui seul, l'application de la Convention de Vienne lorsque les conditions de celle-ci sont réunies.

Les parties doivent donc déterminer si elles souhaitent son application ou son exclusion, dans les limites de leur liberté contractuelle.

IV. Les marchandises sont détruites : qui supporte le risque ?

La question est particulièrement importante pour les entreprises exportant des produits alimentaires, pharmaceutiques, chimiques ou industriels sensibles aux conditions de conservation.

Les situations à risque et les questions à examiner

Marchandises détruites avant expédition - Le vendeur supportait-il encore les risques ?

Produits endommagés pendant le transport - Quand les risques ont-ils été transférés à l'acheteur ?

Rupture de la chaîne du froid - Qui devait assurer et contrôler les températures ?

Défaillance d'un entrepôt frigorifique - Quelles obligations incombaient au dépositaire ou au prestataire logistique ?

Cyberattaque du système du transporteur - Le transporteur peut-il invoquer une cause d'exonération ?

Livraison tardive - Le retard est-il imputable au vendeur ou à un intervenant dont il répond ?

Il estdonc essentiel de définir précisément le transfert des risques

Les contrats internationaux utilisent fréquemment les règles Incoterms de la Chambre de commerce internationale.

Ces règles permettent notamment de déterminer certaines obligations relatives à la livraison, au transport, aux frais et au transfert des risques.

Mais un Incoterm ne règle pas à lui seul l'ensemble des questions de propriété, de responsabilité, d'assurance ou d'inexécution du contrat.

Il convient d'indiquer expressément l'Incoterm retenu, le lieu convenu et sa version, par exemple Incoterms 2020.

Le contrat doit également préciser les obligations particulières de conservation, de surveillance et de contrôle des marchandises.

V. Quelles clauses prévoir pour sécuriser les contrats d'exportation ?

Les incidents de 2026 démontrent l'intérêt d'une rédaction contractuelle anticipant les conséquences d'une défaillance informatique.

Plusieurs stipulations méritent une attention particulière.

Les clauses contractuelles à prévoir

Loi applicable et juridiction compétente - Déterminer les règles du litige et son mode de règlement

Force majeure - Définir les conditions d'exonération et les modalités de notification

Incident informatique - Organiser le traitement des pannes et cyberattaques

Continuité d'activité - Prévoir les dispositifs de secours et les solutions alternatives

Délais de livraison - Définir les conditions de suspension ou de report

Transfert des risques - Identifier la partie supportant les dommages aux marchandises

Conservation des marchandises - Répartir les obligations de surveillance et de contrôle

Assurance - Déterminer les garanties et justificatifs nécessaires

Responsabilité - Encadrer les conséquences financières d'une inexécution

Preuve et information - Organiser la conservation des données et la notification des incidents

A. Une clause spécifique aux cyberincidents

La clause de force majeure peut expressément envisager les cyberattaques, les interruptions de services numériques et les défaillances d'équipements connectés.

Cette mention ne doit toutefois pas conduire à considérer automatiquement tout incident informatique comme exonératoire.

Une rédaction équilibrée doit notamment prévoir :

- Les événements susceptibles d'ouvrir droit à une suspension ;

- Les conditions permettant de démontrer l'empêchement ;

- Les mesures raisonnables de prévention et de limitation des conséquences ;

- L'obligation d'informer rapidement le cocontractant ;

- La durée maximale de suspension ;

- Les conditions de reprise ou de résolution du contrat.

B. Les clauses de responsabilité

En droit français, l'article 1231-1 du Code civil régit la condamnation du débiteur à des dommages-intérêts en raison de l'inexécution ou du retard, sauf justification d'une cause étrangère présentant les caractères requis.

L'article 1231-3 encadre en principe la réparation des dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales.

Les clauses limitatives de responsabilité doivent par ailleurs être appréciées notamment au regard des articles 1170 et 1171 du Code civil, lorsque leurs conditions d'application sont réunies.

Une limitation contractuelle ne peut donc être rédigée indépendamment de la nature de l'obligation essentielle, de l'économie du contrat et des règles impératives applicables.

VI. La responsabilité des prestataires informatiques et logistiques

Une entreprise exportatrice dépend souvent de plusieurs intervenants : hébergeur informatique, éditeur de logiciels, transporteur, entrepositaire, fournisseur d'équipements connectés ou sous-traitant.

Une cyberattaque peut affecter un seul de ces intervenants, tout en interrompant l'ensemble de l'opération commerciale.

Il faut alors distinguer deux relations.

Première relation : le contrat de vente international.

L'entreprise exportatrice demeure tenue des obligations qu'elle a contractées envers son acheteur, sous réserve des causes d'exonération et des stipulations applicables.

Seconde relation : le contrat conclu avec le prestataire défaillant.

L'entreprise peut examiner la responsabilité de ce prestataire si l'incident révèle une inexécution de ses obligations contractuelles.

L'existence d'une faute informatique ou technique ne se présume cependant pas du seul fait de la survenance d'une attaque.

L'analyse doit notamment porter sur les engagements de sécurité, les mises à jour, les contrôles d'accès, les obligations de maintenance et les éventuelles clauses de garantie.

La responsabilité des intervenants ne doit pas être confondue avec celle supportée envers le client final.

VII. Les assurances couvrent-elles les conséquences d'une cyberattaque ?

Plusieurs contrats peuvent être concernés :

- L'assurance cyber ;

- L'assurance des marchandises transportées ;

- L'assurance pertes d'exploitation ;

- L'assurance responsabilité civile professionnelle ;

- Les garanties propres aux équipements et aux entrepôts.

- Leur articulation n'est pas automatique.

Une garantie couvrant les pertes matérielles peut comporter des exclusions relatives aux atteintes informatiques.

Inversement, une assurance cyber peut ne pas couvrir certains dommages matériels ou les conséquences de la destruction de marchandises.

Les entreprises doivent donc examiner les conditions générales, particulières, exclusions, plafonds et franchises de chaque contrat.

Il est également nécessaire de déterminer les obligations de déclaration, de coopération avec l'assureur et de conservation des preuves.

VIII. Comment préserver les preuves et limiter les conséquences économiques ?

À la suite d'une panne ou d'une cyberattaque, les premières démarches doivent permettre à la fois de préserver les droits de l'entreprise et de limiter les pertes.

Les réflexes à adopter en cas d’incident

1. Identifier l'incident - Déterminer sa nature, sa date et les systèmes affectés

2. Conserver les preuves - Sauvegarder les données, alertes, relevés et rapports techniques

3. Informer les partenaires - Notifier les incidents selon les obligations contractuelles

4. Sécuriser les marchandises - Vérifier leur état, leur conservation et leur traçabilité

5. Documenter les pertes - Inventaires, factures, commandes et éléments comptables

6. Déclarer aux assureurs - Respecter les délais et modalités propres aux contrats

7. Organiser la continuité - Examiner les solutions de remplacement et les reports convenus

8. Préparer les recours - Identifier les responsabilités et les préjudices indemnisables

L'entreprise doit également veiller à ne pas modifier ou faire disparaître les éléments techniques susceptibles d'être utilisés dans une expertise.

Lorsqu'un différend apparaît, les parties peuvent envisager des mesures probatoires adaptées.

En droit français, l'article 145 du Code de procédure civile permet, sous les conditions qu'il prévoit, de demander avant tout procès des mesures d'instruction destinées à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Le sujet  des droits et recours de l’entreprise victime d’une cyber attaque  est traité en détail  dans notre article connexe :Cybercriminalité : votre entreprise est victime d'une cyberattaque, quels sont vos droits et vos recours ?

IX. Dans quel ordre sécuriser les futurs contrats ?

La prévention contractuelle peut être organisée autour de quatre objectifs.

Identifier les dépendances. Déterminer quels systèmes, prestataires ou équipements sont indispensables à l'exécution des commandes.

Répartir les risques. Préciser les obligations de livraison, les conditions de conservation, le transfert des risques et les responsabilités.

Organiser les incidents. Prévoir l'information des parties, les mesures d'urgence, les solutions alternatives et les conditions de suspension ou de résolution.

Préparer les recours. Définir la loi applicable, la juridiction compétente, les assurances et les modalités de conservation de la preuve.

La protection de l'entreprise ne repose pas sur une clause isolée, mais sur la cohérence de l'ensemble du dispositif contractuel.

Anticiper et Sécuriser les contrats internationaux est un enjeu de droit des affaires

Les événements d'octobre et novembre 2026 montrent qu'une cyberattaque peut provoquer des dommages matériels et économiques bien au-delà du système informatique initialement compromis.

Une entreprise exportatrice peut ainsi être confrontée à l'impossibilité de livrer, à la destruction de marchandises, à la défaillance d'un prestataire ou à une contestation de responsabilité avec son acheteur étranger.

La sécurisation des contrats doit donc anticiper les conséquences juridiques des risques numériques, avant qu'ils ne compromettent l'exécution des engagements commerciaux.

L'analyse du contrat permet de déterminer les obligations respectives, les risques assumés, les garanties mobilisables et les recours envisageables.

Me Laure TRAPÉ - Avocat au Barreau de Marseille

Droit des affaires – Contrats commerciaux – Conseil et contentieux des entreprises

Informations juridiques arrêtées au 18 novembre 2026. L'application des règles exposées dépend notamment du droit régissant le contrat, de ses stipulations et des circonstances propres à chaque opération.

Fondements et sources principales

·         Code civil : articles 1170, 1171, 1217, 1218, 1231-1 et 1231-3. Dispositions relatives à l'inexécution du contrat

·         Convention de Vienne du 11 avril 1980, notamment son article 79. Texte publié sur Légifrance

·         Règlement Rome I n° 593/2008, notamment ses articles 3 et 4. Texte officiel sur EUR-Lex

·         Rapport technique du CERT-FR sur les attaques des systèmes frigorifiques d'octobre 2026. Rapport CERT-FR

·         Analyse des événements européens de novembre 2026. Le Grand Continent, 4 novembre 2026