Droit du Travail

Soc. 17 avr. 2019, FS-P+B, n° 18-15.321 La Cour de cassation précise « qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu’un étranger non muni du titre

Soc. 9 mai 2019, FS-P+B, n° 17-28.767 Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut-elle être conclue à la suite d’un avis d’inaptitude ? Oui, a répondu la Cour de cassation, sauf cas de fraude ou de vice

Soc. 17 avr. 2019, FS-P+B, n° 17-29.017 La Cour de cassation rappelle ici que « lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans

Soc. 17 avr. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-22.948 L’article L. 2313-4 du code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, le nombre et le périmètre

Soc. 27 mars 2019, FS-P+B, n° 17-21.543 Soc. 27 mars 2019, FS-P+B, n° 16-28.774 Soc. 27 mars 2019, FS-P+B, n° 16-23.800 Quelle est la sanction du non-respect du délai de prévenance en cas de modification de la répartition

Soc. 3 avr. 2019, FP-P+B+R+I, n° 17-11.970 Depuis 2015, la Cour de cassation a sécurisé les conventions collectives catégorielles en considérant que « les différences de traitement entre catégories professionnelles

Soc. 20 mars 2019, FS-P+B, n° 18-12.582 Un salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses sommes. Par un arrêt du 13 décembre 2016, le salarié

Cass., ass. plén., 5 avr. 2019, P-B+R+I, n° 18-17.442 Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut désormais

Soc. 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-17.744 Les indemnités liées au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle sont-elles dues dans le cadre d’une résiliation judiciaire produisant les effets d’un

Soc. 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-27.600 Le solde de tout compte établi, en l’espèce, par l’employeur était daté du 17 avril 2009. Il comportait par ailleurs une mention à l’intention du salarié