Droit du Travail

Civ. 2e, 13 févr. 2014, F-P+B, n° 13-10.548 Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, et indépendamment de la majoration de la rente servie,

Soc. 14 janv. 2014, FS-P+B, n° 13-13.607   L’article R. 4613-1 du code du travail détermine la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et, plus particulièrement,

Soc. 29 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-19.872   Dans cette affaire, un salarié, après avoir fait l’objet de plusieurs avertissements, est convoqué le 8 octobre 2007 à un entretien préalable fixé le

Soc. 15 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-19.472   Par cet arrêt, la chambre sociale accueille le pourvoi formé par un salarié qui, d’une part, demandait une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires

Soc. 15 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-20.688   La présente décision s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence bien établie en matière du contrôle de la qualification du harcèlement moral.

Soc. 15 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-27.261   L’article L. 1134-1 du code du travail dispose que « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination

Loi n° 2014-40 du 20 janv. 2014, JO du 21 janv. 2014 Adopté définitivement par un vote de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de

  Soc. 4 déc. 2013, F-P+B, n° 12-23.930 Au jour où il entame une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de ses salariés qui a commis une faute, l’employeur peut, en principe, toujours

Soc. 26 nov. 2013, FS-P+B, nos 12-21.758 et 12-22.200 Soc. 26 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-24.690 Soc. 26 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-22.208 À l’occasion de trois décisions du 26 novembre 2011, les juges viennent clarifier la

Soc. 14 nov. 2013, FS-P+B, n° 13-10.519 La possibilité pour un informaticien soumis à une obligation de confidentialité de se connecter à l’ordinateur d’un salarié qui a requis son assistance pour les opérations