Actualités juridiques

• Activité rémunérée pendant un arrêt de travail : l’absence d’autorisation médicale suffit à caractériser la fraude

  L’exercice, sans autorisation médicale, d’une activité rémunérée pendant un arrêt de travail indemnisé suffit à caractériser une fraude, excluant la bonne foi de l’assuré et justifiant le prononcé d’une pénalité financière.

• Constitutionnalité de l’interdiction des meublés touristiques prise à la majorité qualifiée des copropriétaires

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions permettant, à une majorité qualifiée de copropriétaires, d’interdire la location de lots en meublés de tourisme, estimant que l’atteinte portée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre est justifiée et proportionnée.

• Droit de la preuve en matière d’expertise biologique

  L’absence de preuve de la vraisemblance des faits allégués ne constitue pas un motif légitime justifiant le refus de faire droit à une demande d’expertise biologique.

• Impossibilité d’obtenir le remboursement par la banque des primes versées au titre de l’assurance emprunteur en cas d’annulation du prêt

  En cas d’annulation d’un prêt immobilier, la banque, en tant que tiers au contrat d’assurance emprunteur conclu entre l’assureur et les emprunteurs, n’est pas tenue de restituer les primes d’assurance.

• Répartition de la charge de la preuve en cas de rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte

  Il incombe à l’employeur qui rompt la période d’essai, après avoir été informé de la grossesse de la salariée, de démontrer que sa décision repose sur des éléments étrangers à cet état.

• Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation

  Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.

• Reconnaissance du concubinage en l’absence de relations sexuelles

  L’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la caractérisation du concubinage, dès lors qu’une vie commune stable et continue peut être établie par un faisceau d’indices concordants.

• Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice

  L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.

• Licéité du recours à la géolocalisation pour le contrôle du temps de travail

  Un système de géolocalisation peut servir à contrôler la durée du travail seulement si aucun autre moyen, même moins efficace, ne permet ce contrôle, et à condition que le salarié ne dispose pas d’une véritable liberté dans l’organisation de son travail.

• Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation

  L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.