Actualités juridiques

• Protection des lanceurs d'alerte et rôle du Défenseur des droits : les enseignements des lois du 21 mars 2022

  Les lois visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits ont été promulguées, le 21 mars dernier. Elles viennent renforcer le dispositif de protection des lanceurs d'alerte conçu par la loi Sapin II et transposer la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union européenne.

• Précision importante sur la portée du droit de rétractation pour l'achat en ligne de billets

  Dans un arrêt "Eventim" rendu le 31 mars 2022, la Cour de justice de l'Union européenne est venue délimiter le champ d'application du droit de rétractation du consommateur, notamment dans le cadre d'une vente par un intermédiaire de billets pour un concert ou pour un événement sportif.

• Au CSM, l'audience disciplinaire vire au procès de l'institution judiciaire

  Une ancienne juge d'instruction comparaissait la semaine dernière devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la suite de la plainte d'un justiciable, en l'occurrence un avocat qu'elle avait mis en examen. Cette saisine directe était la huitième seulement à passer le filtre de la Commission d'admission des requêtes (CAR).

• Consécration de l'autonomie des préjudices d'attente et d'angoisse de mort imminente

  Le préjudice d'attente des proches et le préjudice d'angoisse de mort imminente de la victime directe sont des préjudices spécifiques qui doivent être réparés de manière autonome.

• Sanctions contre la Russie et obligation de vigilance des avocats : les CARPA aux avant-postes

  Face aux nombreuses sanctions internationales prises à l'encontre de la Russie ces dernières semaines, les avocats sont appelés à une vigilance accrue, en particulier en matière de maniement de fonds de tiers. Mais les mesures de gel d'avoirs concernent surtout les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

• Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG

  Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’emprunteur, le coût de cette assurance ne doit pas être inclus dans le calcul du TEG.

• ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2021

  L’INSEE vient de communiquer les valeurs pour le quatrième 2021 des indices de référence des baux commerciaux et professionnels.

• Comment magistrats et greffiers ont survécu à une nouvelle semaine noire de l'informatique de la justice

  Le progiciel des services pénaux Cassiopée a été indisponible plusieurs jours, empêchant les magistrats et greffiers de travailler normalement.

• Levothyrox : la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant et de l'exploitant

  N'ayant pas été informés de l'évolution de la composition du Levothyrox, les patients ont subi un préjudice moral temporaire indemnisable, indépendamment du point de savoir si la nouvelle formule du médicament est ou non à l'origine d'effets secondaires.

• Le gouvernement veut renforcer les moyens et les pouvoirs de la police

  Adoptée mercredi en conseil des ministres, la LOPMI est d'abord une loi de programmation des moyens du ministère de l'Intérieur. Mais elle contient aussi des dispositions très diverses : amende forfaitaire délictuelle, adaptation aux risques cyber, élargissement des pouvoirs d'OPJ.