Actualités juridiques

• Précision sur le taux d'intérêt légal applicable au recouvrement du prix d'une cession de parts sociales

  Dans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient apporter un éclairage utile à la notion de « besoins professionnels » citée à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier pour la détermination du taux d'intérêt légal.

• Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

  L'action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux ans suivant le jour où il a été assigné par le maître de l'ouvrage ; la prescription quinquennale du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendue jusqu'à cette même date.

• Les nouveaux objectifs de l'assurance multirisques récolte après la loi d'orientation

  La loi pose les bases d'un système universel de gestions des risques pour assurer une meilleure protection des exploitants agricoles et ouvre le chemin à un train de décrets d'application et d'ordonnances

• Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant

  En vertu des articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux

• Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d'une réduction d'impôt à taux plein

  Les différents critères permettant le maintien en 2023 et 2024 des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » à leur niveau actuel viennent d'être explicités par décret.

• Coup de frein à l'application du règlement Passagers aux vols avec correspondance(s)

  Dans un arrêt du 24 février 2022, le juge européen a jugé que le règlement n° 261/2004 ne s'applique pas à un vol avec correspondance(s) faisant escale sur le territoire de l'Union mais dont ni le lieu de départ ni la destination finale ne se trouve sur le territoire de l'Union

• Nommer l'enfant sans vie

  Les prénoms et nom de l'enfant sans vie peuvent désormais être apposés sur le livret de famille, à la demande d'un ou des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte

• Information de la personne mise en cause du droit de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République : inconstitutionnalité

  Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale et déclare celles de l'article 706-112-2 conformes à la Constitution

• « Je suis candidat à l'élection présidentielle » : Éric Zemmour condamné pour contrefaçon de droits d'auteur

  Par un jugement du 4 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris condamne Éric Zemmour pour contrefaçon, tout comme l'association Reconquête, éditrice du site officiel de l'homme politique, ainsi que son président François Miramont, en raison de l'utilisation sans autorisation des images de films dans son clip d'annonce de candidature à la présidentielle

• Recherches sur l'embryon, les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites humaines

  Un décret du 1er mars 2022 réécrit le volet réglementaire applicable à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines