Actualités juridiques

• Décret d'application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile

  Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions a été publié au Journal officiel du 26 février 2022. Il est accompagné notamment d'un arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile. Avocats, huissiers, notaires, mais aussi justiciables se trouvent ici concernés.

• Conseil constitutionnel : la récente sanction du dispositif de sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'autorité des marchés financiers

  Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le double régime de sanction administrative et pénale des entraves aux contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers

• Procédure d'appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?

  Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et un arrêté du même jour modifiant la procédure d'appel en matière civile ont été publiés au Journal officiel du 26 février : des textes qui posent de nombreux problèmes sans en résoudre un seul

• Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils

  L'avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou moins long terme, les acteurs économiques à revisiter leur stratégie brevets en Europe. Éclairage

• Non, le préjudice nécessaire n'est pas mort

  Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre à lui seul droit à réparation

• Du droit d'appel de la partie civile : interprétation jurisprudentielle

  La décision du tribunal correctionnel qui, après avoir statué sur l'action publique, renvoie l'examen de la recevabilité de la constitution de partie civile à une audience ultérieure est susceptible d'appel par la partie civile.

• Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »

  Aux termes de la réécriture partielle, l'article L. 145-16 du code de commerce par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.

• La parenté transgenre : une décision inédite

  La cour d'appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d'être désignée comme mère dans l'acte de naissance de sa fille biologique.

• Comparution en procédure sans représentation obligatoire : c'est la première fois qui compte

  En procédure orale, en cas de renvoi de l'audience, la cour d'appel reste saisie des écritures de la partie qui avait comparu à la première audience, même si elle n'est ni comparante ni représentée à l'audience de renvoi. Ainsi, c'est à juste titre que la cour d'appel a confirmé le jugement dont appel, alors que ni l'appelant ni l'intimé n'était comparant à l'audience de renvoi, dès lors que l'intimé avait demandé la confirmation à la première audience.

• Consécration du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

  La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut de l'entrepreneur individuel, dont l'élément essentiel réside dans l'instauration d'un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine professionnel. Ce nouveau statut devrait significativement limiter l'intérêt du régime de l'EIRL, dont la mise en extinction est de ce fait organisée, à défaut d'être imposée.