Actualités juridiques

• Directive 2011/83/UE : de la qualité de professionnel de l'intermédiaire

  Dans un arrêt rendu le 24 février 2022 <em>Tiketa</em>, la Cour de justice de l'Union européenne vient apporter des éclairages sur la directive 2011/83/UE notamment sur la qualité de l'intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d'un premier professionnel dans les contrats conclus à distance.

• Nouvelles mesures pour les indépendants : quel impact pour les avocats ?

  Le 16 septembre 2021, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures destinées à faciliter ou favoriser l'activité des indépendants. Certaines de ces mesures ont été intégrées dans le projet de loi de finances 2022, d'autres se trouvent dans la toute récente loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. L'objectif de cet article est de détailler et de commenter celles de ces mesures qui auront un impact tangible pour les avocats.

• Demande d'infirmation dans le dispositif des conclusions : pas d'inventaire à la Prévert !

  L'appelant, qui poursuit la réformation du jugement dont appel, doit, dans le dispositif de ses conclusions, d'une part, mentionner qu'il demande l'infirmation du jugement et, d'autre part, formuler une ou des prétentions. En revanche, il n'est pas exigé qu'il précise, dans le dispositif, les chefs de dispositif du jugement dont il est demandé l'infirmation. C'est donc à tort que la cour d'appel a considéré n'être saisie d'aucunes prétentions, alors que l'appelant avait indiqué, dans le dispositif de ses conclusions, qu'il demandait à la cour d'« infirmer la décision dont appel sur les chefs du dispositif critiqués » et qu'il formulait par ailleurs des prétentions.

• Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé

  En raison de la crise sanitaire et pour tenir compte des difficultés d’approvisionnement des chantiers en matériaux, les délais d’achèvement des logements acquis dans le cadre de la réduction Pinel sont prorogés.

• L’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation est prolongée

  Mise en place par la loi Élan en 2018, l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones où le marché locatif est tendu est prolongée jusqu’en novembre 2026.

• Le droit de préemption du locataire commercial appliqué à des locaux à usage de bureaux

  Une société commerciale, locataire de locaux à usage de bureaux et y exerçant une activité commerciale, bénéficie du droit de préemption accordé par la loi aux locataires de locaux à usage commercial ou artisanal.

• Les taux des crédits immobiliers remontent doucement

  Le taux moyen des crédits immobiliers octroyés aux particuliers s’établit à 1,09 % en février.

• Vente d’un logement : l’acheteur peut-il se rétracter par courriel ?

  La rétractation de l’acheteur adressée par e-mail au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir la rétractation pourrait être aussi efficace que celle faite par lettre recommandée AR.

• Procès pour contestation du génocide au Rwanda : « Il faut laisser les morts reposer tranquillement… »

  Cette semaine, la 17e chambre correctionnelle parisienne se penchait pour la première fois sur une contestation alléguée du génocide qui, en 1994, avait conduit à l'élimination, en à peine trois mois, de plus de 800 000 Tutsis. En cause, des propos qui pouvaient sembler renvoyer dos à dos bourreaux et victimes.

• Cannabis « homéopathique » et définition des stupéfiants, nouvelles évolutions du droit de la drogue

  Le Conseil constitutionnel confirme que les stupéfiants sont des substances psychotropes se caractérisant par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, sans aller plus loin dans la définition de ces critères. Les incertitudes sur la nature des stupéfiants et leur régime juridique subsistent, comme le montre la publication d'un décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis thérapeutique qui contredit en partie la jurisprudence du Conseil constitutionnel.