Actualités juridiques

• Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #2) : le nantissement de compte-titres

  L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au <em>Journal officiel</em> du 16 septembre. Retour sur le nantissement de compte-titres.

• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d'application

  Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d'application des dispositions issues de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.

• Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d'exécution amendé

  L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au <em>Journal officiel</em> du 16 septembre. Retour sur les dispositions du code des procédures civiles d'exécution amendées.

• Des communicants de crise au service des procureurs

  L'appel d'offres lancé en juillet par le ministère de la Justice pour recruter une agence de communication pour s'occuper de celle de crise des procureurs a pris fin le 15 septembre. Une quinzaine de sociétés ont répondu à ce marché d'un montant de 500 000 €.

• Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve

  La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d'une procédure de divorce n'est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l'épouse, dès lors qu'elle n'intervient que dans le cadre de procédures civiles dont l'accès au public est restreint.

• Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d'argent à titre de garantie

  L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de somme d'argent à titre de garantie.

• Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode final) : les sûretés réelles immobilières

  L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés réelles immobilières.

• Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts

  Une modification notable des caractéristiques des locaux loués en cours du bail expiré justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer et en l'absence de convention contraire, les intérêts de retard courent à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur.

• Dispositif des conclusions d'appel : la fin justifie les moyens

  Il résulte de la combinaison des articles 908 et 954 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant n'a pas fait figurer ses prétentions dans le dispositif de ses conclusions dans le délai de trois mois de la remise de ses écritures.

• Sélection d’arrêts : autorité parentale, couple, divorce, indivision, libéralités et successions

  Cette fois, l’activité jurisprudentielle a bien repris tambour battant. Voici notre sélection de la semaine : autorité parentale, couple, divorce, indivision, libéralités et successions.