Actualités juridiques

• Loi « Climat et résilience » : aspect de droit pénal

  La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sur le limat et résilience a été promulguée le 24 août dernier au Journal officiel. Cette loi vient renforcer l'édifice répressif en droit pénal de l'environnement en renforçant les sanctions applicables et en consacrant de nouvelles infractions en cas d'atteinte à l'environnement.

• Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

  Le vendeur ne peut évincer l'acquéreur d'un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu'il a vendu, mais dont il a conservé la possession.

• Nouvelle modification du code de la commande publique : accords-cadres et marchés de défense ou de sécurité

  Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité tire les conséquences de la décision de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsel & Well A/S sur les accords-cadres et modifie certaines règles concernant les marchés de défense ou de sécurité.

• Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail

  La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au <em>Journal officiel</em> du 3 août. Elle harmonise notamment la définition du harcèlement sexuel contenue dans le code du travail avec celle du code pénal.

• Loi « Climat et résilience » : aspect de droit des affaires

  La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience comporte plusieurs dispositions qui se rattachent au droit des affaires.

• Enlèvement international d'enfant : à propos du retour immédiat de l'enfant

  Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation revient sur la question classique du déplacement d'un enfant, d'un État vers un autre, par l'un de ses parents malgré l'opposition de l'autre et l'existence d'un droit de garde commun.

• Loi de bioéthique : les grandes lignes d'une réforme attendue

  Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d'accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d'embryon et d'organes, génétique, recherche sur l'embryon, IVG et intersexualité.

• Renforcement de la prévention d'actes de terrorisme : la loi publiée

  La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au <em>Journal officiel</em> du 31 juillet. Revue de détails des mesures tendant à renforcer la prévention d'actes de terrorisme.

• Les libertés individuelles à l'épreuve de la sortie de crise sanitaire

  Le dispositif – passe sanitaire, vaccination obligatoire – mis en place par le gouvernement pour sortir de la crise sanitaire bouscule les libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel a censuré certains de ses éléments pour violation de la liberté individuelle ou du principe d'égalité.

• 305 articles pour le climat

  Texte fleuve aux 305 articles, la loi « climat et résilience » a été promulguée le 22 août après que le Conseil constitutionnel ait validé l'essentiel du texte. Revue des principales dispositions d'une loi foisonnante.