Actualités juridiques

• L’état d’urgence sanitaire, ses possibles dérives et la nécessité d’un contrôle

  Le Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, qui regroupe des universitaires, associatifs, avocats et magistrats, a produit, mercredi 29 avril, une note dans laquelle ils entendent veiller au respect des droits fondamentaux en cette période d’état d’urgence sanitaire.

• Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l'avenant au crédit immobilier

  En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.