Droit public

CE 15 nov. 2017, n° 403275 Porte atteinte à la salubrité publique et au bon fonctionnement du service public un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles. Par un arrêté du 29 juillet 2011, un maire,

Le Conseil d’État rappelle précisément les différentes sortes de préjudices à caractère personnel d’une victime de contamination par transfusion sanguine. CE 25 octobre 2017, n° 400950 A

CE, Ord., 27 oct. 2017, Fondation Abbé Pierre et autres, n° 414970. La demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 est rejetée par le Conseil d’État. Un

CE 25 octobre 2017, Fédération morbihannaise de la Libre Pensée et a., n° 366990 L’édification d’une statue de Jean-Paul II ornée d’une croix sur un emplacement public est contraire à la loi

Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique

CAA 6 octobre 2017, Département de la Vendée c/ Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 16NT03735 La crèche de Noël installée dans les locaux du conseil départemental de la Vendée

Soc. 21 septembre 2017, n° 16-21.139 Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le litige relatif au contrat conclu entre un enseignant et l’établissement privé sous contrat. Un établissement d'enseignement

CE 22 sept. 2017, n° 404921 La sanction disciplinaire infligée à un général n’est pas disproportionnée en raison de la gravité des manquements à l’obligation de réserve. Un général

CEDH 7 septembre 2017, Lacroix c/ France, n° 41519/12 Est contraire à la liberté d’expression la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et son adjointe pour des propos

CE 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie, n° 413607 Même si certains panneaux représentant des silhouettes féminines peuvent être perçus comme véhiculant des stéréotypes dévalorisants