Droit public

Name: Etude de Maître Laure Trapé
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Responsabilité du service public hospitalier : quelle information du patient bénéficiant d’une technique opératoire nouvelle ?

CE 10 mai 2017, CHU de Nice, n° 397840 Un CHU engage sa responsabilité lorsqu’il omet d’informer le patient sur l’insuffisance des connaissances des risques d’une technique opératoire innovante. Un patient avait
Fonction publique : compte personnel de formation : une mise en place précisée

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie Le décret du 6 mai 2017 met
État d’urgence - assignation d’une personne à résidence au-delà d’an : application par le Conseil d’État des conditions énoncées par le Conseil constitutionnel

CE, réf., 25 avril 2017, n° 409677 et 409725 Le juge des référés du Conseil d’État, rejette deux demandes de suspension d’exécution d’arrêtés d’assignation à résidence
Contrat public - Recours « Tropic » et tierce opposition

Conseil d'État, 19 avril 2017, n° 401539 Le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité d’une tierce opposition dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat. La
Responsabilité de l’État concernant le départ d’une mineure en Syrie

CE 26 avril 2017, n° 394651 L’État engage sa responsabilité lorsque les agents de la police aux frontières ne vérifient pas qu’une mineure est inscrite sur le fichier des personnes recherchées et la laissent
Procédure administrative : précision sur la médiation en droit administratif

Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a généralisé
Commande publique - Publication d'un nouveau décret

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 Un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au Journal officiel le 11 avril. Ce texte modifie, notamment, le décret du 25 mars 2016 relatif
Procédure administrative : rénovation de la procédure d’exécution des décisions rendues par le Conseil d’État

Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) Lorsque l’administration n’exécute pas une décision du Conseil d’État, il existe une procédure
Contentieux administratif - Un RAPO doit être exercé dans un délai raisonnable

Conseil d'État, sect., 31 mars 2017, no 389842, Ministre des finances et des comptes publics La section du contentieux du Conseil d’Etat a étendu aux recours administratifs préalables obligatoires sa jurisprudence Czabaj
Fonctionnaire de police : manquement aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle

CE 31 mars 2017, n° 392316 Constitue un manquement aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle des fonctionnaires de police et présente et le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction