Conseil d'État, 9 décembre 2016, no 391840, Société Foncière Europe Les concessions réciproques consenties par les parties à une transaction doivent être appréciées par le juge administratif
CE, réf., 6 décembre 2016, n° 405476 L’arrête préfectoral relatif à la fermeture d’une salle de prière dans laquelle sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à
Conseil d'État, 28 novembre 2016, no 390776 Le Conseil d’Etat précise l’étendue de la compétence du juge administratif saisi d’un refus opposé à une demande de communication d’un
Conseil d'État, 28 novembre 2016, no 389733, Office français de protection des réfugiés et apatrides Le bénéfice du statut de réfugié peut être retiré lorsque la demande a été
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, art. 60 à 92. Ouvertes déjà en matière de consommation en 2014 et en matière de santé en 2016, les actions de groupes
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 93. L’action en reconnaissance de droit est une nouvelle voie de droit ouverte en matière administrative prévue par l’article 93
Conseil d'Etat, 16 novembre 2016, no 401321, Commune d'Erstein La reprise des relations contractuelles à titre provisoire dans le cadre d'une délégation de service public peut être de nature à porter
CE 9 nov. 2016, Féd. dptale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n° 395122. CE 9 nov. 2016, Féd. de la libre pensée de Vendée, n° 395223. Dans certains cas, une crèche de Noël peut être installée
CE 27 octobre 2016, Société Magnum immobilière, n° 377316 La taxe locale d’équipement (TLE) peut être mise à la charge du constructeur qui obtient, postérieurement à l’achèvement
CE 21 oct. 2016, n° 380433 L’administration d’origine est seule compétente pour mettre fin à un détachement anticipé. Un agent de l’État avait été placé en position de détachement