Droit public

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Conseil d'Etat, 23 janvier 2016, no 401400, Société Decremps BTP Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le candidat évincé d'un marché passé selon une procédure

Le film « Antichrist » réalisé par Lars von Trier reste interdit aux mineurs. CE 13 janvier 2017, Ministre de la culture et de la communication, n° 397819 L’association Promouvoir a demandé au juge administratif

Conseil d'État, 13 janvier 2017, n° 389711 Les conditions de détention s’apprécient, notamment, au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues et de la promiscuité

CEDH, 10 janvier 2017, Osmanoğlu et Kocabaş c/ Suisse, n° 29086/12 L’obligation scolaire prime sur la liberté religieuse. Les parents de deux fillettes suisses non-pubères d’origine musulmane avaient refusé que leurs enfants

Conseil d'État, 26 décembre 2016, no 398815, Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon Les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution d’une contrat est de nature

Circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique Le ministère de la fonction publique a publié une circulaire dont l’objet

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