Droit public

CE 4 mai 2016, Agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE) de Vendée, n° 396590 Le juge du référé précontractuel peut être amené, sous conditions, à se prononcer

CE 15 avril 2016, Fédération nationale des associations des usagers des transports et autres, n°s 387475, 88441, 388591, 388628, 388629, 388656, 390519, 391332 Le Conseil d’État annule la déclaration d’utilité

Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle

CE 15 avril 2016, Association générale des producteurs de maïs, n° 376809. Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 14

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Déposé à l'Assemblée Nationale le 17 juillet 2013 par la ministre de la fonction publique de l’époque,

CE, ord., 15 avril 2016, n° 398550 Le juge des libertés et de la détention (JLD) est seul compétent pour mettre fin à une mesure de placement en rétention dès lors qu’elle a fait l’objet d’une

CE 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique, n° 396191 L'urgence peut justifier qu’un pouvoir adjudicateur conclue, à titre provisoire, une délégation de service public (DSP) sans

Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs La loi relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et

CE 4 avril 2016, Société Unibéton, n° 394196 et n° 394198 (2 esp.) Le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi, dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs,

Cons. const. 1er avril 2016, M. Carlos. C., n° 2016-531 QPC L’alinéa 2 de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire