Droit du Travail

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Crim. 14 avr. 2015, F-P+B, n° 14-83.267 La durée du travail est strictement encadrée et fait l’objet de contrôles par l’inspecteur du travail. Pour permettre ce contrôle, l’employeur a l’obligation de

Soc. 12 mai 2015, FS-P+B, n° 13-20.349 Si le salarié dispose de droits à congés payés légaux, il reste indispensable qu’il décide de les prendre, faute de quoi il en perd le bénéfice. Mais

Soc. 6 mai 2015, F-D, n° 13-27.355 Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en faveur d’une clientèle d’entreprises – et parfois même pour une seule entreprise – dans le cadre d’un contrat

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Soc. 31 mars 2015, FS-P+B, n° 13-24.410 Un salarié qui subtilise et s’approprie des documents de l’entreprise est susceptible d’être condamné du chef de vol ou d’abus de confiance, selon que l’employeur

Soc. 25 mars 2015, FS-P+B, n° 13-21.716 Depuis 2010, est caractérisé le préjudice d’anxiété des salariés qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article

Soc. 3 mars 2015, FS-P+B, n° 13-26.258 Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de SFR devait être consulté sur le lancement de la 4G, dont la mise en vente serait de nature à