Droit du Travail

Soc. 11 mars 2015, FS-P+B, n° 12-27.855 Ignorée par le code du travail, la requalification du contrat de mission conclu par le salarié temporaire avec l’entreprise de travail temporaire est une œuvre purement prétorienne.

T. confl. 9 févr. 2015, n° 3994 Le litige opposant une entreprise à une personne publique à propos de la reprise, en application de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 (dispositions qui ont depuis été modifiées

Soc. 3 mars 2015, FS-P+B, n° 13-23.521 Dans l’optique de la réparation intégrale, les juges acceptent de réparer de plus en plus de préjudices. Mais, si la réparation d’un dommage se doit d’être

Civ. 2e, 12 févr. 2015, F-P+B, n° 14-10.886 La Cour de cassation n’a de cesse, depuis les années cinquante, d’opérer la répartition suivante entre les indemnités devant être incluses et celles devant

Soc. 11 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-16.457 Le règlement intérieur est un acte règlementaire de droit privé, obligatoire dans les établissements employant habituellement au moins vingt salariés. Il a pour

Soc. 4 févr. 2015, FS-P+B, n° 14-13.646 La Cour de cassation maintient sa ligne jurisprudentielle tracée au sujet de la reconnaissance du préjudice d’anxiété accordé aux salariés admis au bénéfice

Soc. 4 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-18.523 Afin de déterminer si une prime doit être ou non incluse dans l’assiette de calcul du SMIC, le juge doit analyser la cause de son versement. La ligne de démarcation entre ce qui

Soc. 21 janv. 2015, FS-P+B, n° 13-24.471 Très tôt, la Cour de cassation a fixé la date des effets de la clause de non-concurrence à la fin du contrat de travail, tout en réservant un sort différent à la

CE 30 janv. 2015, req. n° 363520 Après avoir obtenu la censure du dispositif mis en place par le précédent gouvernement, l’Union syndicale Solidaires avait déféré au Conseil d’État le nouveau

Soc. 10 déc. 2014, FS-PB, n° 13-22.422 Il arrive parfois que l’action en requalification de CDD en CDI pose certaines difficultés. La Cour de cassation a pu déjà préciser que lorsqu’une série de CDD