Droit public

Name: Etude de Maître Laure Trapé
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Quelles sont les conditions requises pour une demande d’effacement d’une sanction disciplinaire ?

TA Poitiers, 7 mai 2019, n° 1700566 Pour que l’effacement d’une sanction disciplinaire des 2e ou 3e groupes soit accepté, il faut attendre une période de 10 ans et il convient également que le fonctionnaire ait eu un
Droit au logement: bonne foi et commission de médiation

CE 13 mai 2019, n° 417190 Le juge de l'excès de pouvoir doit exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. Un homme, arrivé
Droit de la santé publique : vaccinations obligatoires

Le Conseil d’État vient de rendre deux décisions sur les vaccinations, l’une concerne les sels d’aluminium contenus dans les vaccins obligatoires, l’autre, l’extension de la liste de ces vaccinations obligatoires
Fonction publique territoriale : communication du dossier, sanction disciplinaire et droits de la défense

CAA Nantes, 19 mars 2019, n° 18NT00466 Un fonctionnaire territorial dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé par l'autorité compétente doit pouvoir demander, s'il la juge utile, la communication
Vote des prisonniers : nouveauté

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-222 et de réforme pour la justice, art. 87 et décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 Pour l’élection des représentants au Parlement européen il est désormais
Loi « anticasseurs »

Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations La loi anticasseur permet, en cas de manifestations, certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire
Examen radiologique osseux

Conseil constitutionnel 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC Lors d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a consacré une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur
Droit des étrangers : Recours contre un arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formalisée en cours de rétention : quel juge compétent ?

Civ. 1re, 6 mars 2019, n° 18-13.908 C’est le juge administratif qui est compétent pour toute contestation portant sur l’existence, la date ou le contenu d’un arrêté de maintien en rétention lors d’une
Droit des collectivités territoriales : contrat de prêt souscrit par un maire sans délégation du conseil municipal : nullité absolue

Com. 6 mars 2019, n° 16-25.117 Les dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom d’une commune sont d’ordre public et sanctionnées par la nullité
Une altercation entre un agent public dépressif et un maire peut-elle être qualifiée d’accident de service et ouvrir droit à l’allocation temporaire d’invalidité ?

CE 6 février 2019, n° 415975 En l’espèce, l’invalidité permanente de l’agent public, due à son état dépressif, ne résultait pas d’un accident de service. L’allocation temporaire