Droit public

TA Guadeloupe, 4 février 2019, n° 1801094 Le tribunal administratif de la Guadeloupe vient d’enjoindre à l’université des Antilles de communiquer à une association étudiante les procédés algorithmiques

TA 21 janvier 2019, n° 1602522 Un arrêté municipal interdisant l’accès à une plage doit être justifié par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public. Une association

CE, référés, 1er février 2019, n° 427386, 427390 et 427418 L’usage de lanceurs de balles de défense ne peut être regardé, en l’état, comme de nature à caractériser une atteinte

CE 19 décembre 2018, Commune de Ris-Orangis, n° 408710 Lorsque le maire dresse la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, il agit au nom de l'État, il s’ensuit

CE 7 décembre 2018, n° 401812 Tout changement d'affectation d'un agent contractuel, même décidé en raison de son état de santé, ne constitue pas une mesure de reclassement pour inaptitude mais une mesure

TA Nancy, référé, 14 décembre 2018, n° 1803326 Les juges des référés du tribunal administratif de Nancy refusent d’enjoindre à un CECOS de prendre toutes les mesures utiles pour conserver

TA Lyon, 22 nov. 2018, n° 1709278 Une exposition temporaire de plusieurs décors de crèches de la nativité dans le hall de l’hôtel de région Auvergne-Rhône-Alpes pendant la période des fêtes de

CE 30 novembre 2018, n° 416753 Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement

CE 9 novembre 2018, n° 417240 Les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale par le procureur de la République peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé

CAA Nantes, 5 oct. 2018, n° 17NT01107 La sanction d’exclusion pour une durée indéterminée de toutes activités périscolaires et de la cantine scolaire doit être regardé comme disproportionnée