Droit public

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CE, avis, 18 juillet 2019 Le projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2019. Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État

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CE 26 juin 2019, n° 415426 et 415431 Le Conseil d’État annule une partie de l’arrêté de 2017 sur la réglementation des pesticides car il ne respecte pas assez la santé publique et l’environnement. Plusieurs

CAA Versailles, 29 mai 2019, n° 17VE00707 Alors même qu'elles ont été mises en œuvre pendant une période de congé maladie, les mesures disciplinaires prises à l’encontre d’un agent doivent

CE 7 juin 2019, n° 423892 L’objectif de la contravention d'actes sexuels est de priver le proxénétisme de source de profits, de lutter contre cette activité et contre la traite d’êtres humains aux fins d’'exploitation

Réponse ministérielle n° 09686 du 23 mai 2019, JO Sénat, p. 2750 En fonction des circonstances et de la gravité du danger, le maire est compétent pour demander l’abattage d’un arbre sur une propriété

TA Lyon 16 avril 2019, n° 1802632 Lorsqu’un nouvel agrément réduit le nombre ou l’âge des enfants susceptibles d’être accueillis par une assistante maternelle, celui-ci doit être décidé