Droit public

Name: Etude de Maître Laure Trapé
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Finance et fiscalité - Comptabilité publique : Le rôle du ministère public dans la nouvelle procédure de jugement des comptes

Conseil d'Etat, 5 avril 2013, Parquet général près la Cour des comptes, req. nos 347536 et 357938 (2 espèces). Par deux arrêts du 5 avril, le Conseil d’Etat vient préciser la nouvelle procédure
Laïcité. – Services publics : mise en place effective de l’observatoire de la laïcité

Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l’observatoire de la laïcité (JO 4 avr.). Décret du 5 avril 2013 portant nomination du président de l'observatoire de la laïcité (JO 6 avr.). Arrêté
Droit des étrangers – titres de séjour - incarcération : publication d’une circulaire relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté

La circulaire du 25 mars 2013 a pour objet de définir une procédure uniforme du traitement des demandes de premières délivrance ou de renouvellement des titres de séjour formées par des personnes détenues de
Contrats publics - Le décret sur les retards de paiement est paru

Décr. n° 2013-269, 29 mars 2013, JO 31 mars. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est paru au Journal officiel du 31 mars. Ce
Marché public - Le Conseil d’État assouplit sa jurisprudence sur le « mieux-disant social »

CE 25 mars 2013, Département de l’Isère, req. n° 364950. Un critère de notation des offres tenant aux performances des candidats en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté
Édification d’une ligne électrique à très haute tension– Conflit entre la société concessionnaire et un propriétaire : compétence du juge administratif

Un propriétaire victime, sur son terrain, d’abattage d’arbres et d’édification d’un pylône électrique opérés par la société Réseau de transport d’électricité
Principe de laïcité - Port du foulard islamique : légalité du licenciement d’une salariée d’un organisme privé gérant un service public

Soc. 19 mars 2013, n° 12-11.690. Les principes de neutralité et de laïcité du service public s’appliquent à l’ensemble desservices publics même lorsque ces services sont assurés par des organismes dedroit
Droit de l'Union européenne - Fonction publique : Une limite d’âge peut être compatible avec le droit de l’Union

CE 13 mars 2013, Mme A., req. n° 352393. Une différence de traitement entre les travailleurs peut être justifiée au regard du droit de l’Union si elle poursuit un objectif légitime tel qu’une meilleure
Droit d’asile - Pays d’origine sûrs : la République populaire du Bangladesh n’est pas un pays d’origine sûr.

CE 4 mars 2013, Association des avocats ELENA France et autres : req. n° 356490. Le Conseil d’État annule la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) inscrivant le
Fonction publique - Modalités de recrutement de fonctionnaires sans concours

CE sect., 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, req. n° 355788. Lorsqu’il procède au recrutement de fonctionnaires sans concours, l’employeur public est tenu de préciser les modalités selon lesquelles