Droit public
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Droit des collectivités territoriales – Droit électoral : Parution des lois relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Parmi les nouveautés instituées par les deux lois du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers
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Contrat administratif - Les contrats d’exploitation des « colonnes Morris » sont-ils des marchés publics ?
CE 15 mai 2013, Ville de Paris, req. n° 364593. Le contrat conclu entre la ville de Paris et une entreprise pour l’exploitation et l’entretien des « colonnes Morris » constitue une convention d’occupation du domaine
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Droit des collectivités territoriales : peut-on se déguiser pour un mariage en mairie ?
Rép. min. n° 03471 : JO Sénat 2 mai 2013, p. 1441. Le maire a la possibilité de suspendre une cérémonie de mariage si la tenue vestimentaire des mariés ou des invités constitue un trouble à
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Contrat administratif - Délégation de service public : Une durée excessive peut justifier la résiliation unilatérale d’une DSP
CE 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne, req. n° 365043. Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif
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Droit au logement opposable : un hébergement d’urgence destiné aux sans abris peut-il être considéré comme adapté aux besoins d’une personne reconnue comme prioritaire pour être hébergée au titre du droit au logement opposable ?
CE 22 avril 2012, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : req. n° 358437. L’hébergement attribué à une personne reconnue comme prioritaire par une commission de
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Fonction publique territoriale – agent non-titulaire – fin de contrat : l’absence d’entretien préalable est-elle de nature à entacher d’illégalité la décision de non renouvellement d’un contrat d’un agent non-titulaire ?
CE 26 avril 2013, M. B. A. : req. n° 355509 L’absence d’entretien préalable est de nature à entacher d’illégalité la décision de non renouvellement d’un contrat d’un agent non-titulaire
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Collectivité territoriale - Intercommunalité : ce que le législateur peut imposer aux communes
Cons. const. 26 avril 2013, Commune de Maing, n° 2013-304 QPC ; Commune de Puyravault, n° 2013-303 QPC ; Commune de Couvrot, n° 2013-315 QPC. Le Conseil constitutionnel juge que le législateur peut, à des
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Conflit d’intérêts – expert - demande de récusation : un juge administratif peut-il désigner un expert ayant eu par le passé des liens avec une partie au litige?
CE 19 avril 2013 Centre hospitalier d’Alès-Cévennes, req. n° 360598. Le juge administratif peut nommer un expert ayant eu des relations professionnelles avec une partie au litige faisant l’objet de l’expertise si ces relations
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Environnement - Principe de précaution : Le contrôle du respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d’utilité publique
CE, ass., 12 avril 2013, Association Coordination interrégionale STOP THT et autres, req. n° 342409, 342569, 342689, 342740, 342748, 342821. Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique si
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Droit de grève - EDF - Centrales nucléaires : légalité des mesures de réquisitions de salariés
Les organes dirigeants d’EDF, responsables d’un service public de l’électricité, sont compétents pour limiter le droit de grève des salariés travaillant dans des centrales nucléaires. Sous certaines
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DROIT DES AFFAIRES
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