Droit public

Rép. min. n° 26362 : JOAN Q 10 sept. 2013, p. 9498. Une commune peut-elle refuser une demande de protection à un élu ou à un fonctionnaire ? Selon l’article L. 2123-34 du code général

Circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013 : Bulletin officiel de l’éducation nationale, n° 33 du 12 septembre 2013. Le ministre de l’éducation nationale a souhaité que les écoles et les établissements

Rép. min. n° 24132 : JOAN 27 août 2013. Les congés annuels non pris pour raison de santé peuvent être reportés et posés jusqu’au 31 décembre de l’année N +1. La première

CE 1er août 2013, n° 345130. Un demandeur d’asile ne peut se voir refuser un hébergement au titre du droit au logement opposable du seul fait qu’il n’a pas présenté une demande d’hébergement dans

CE, ord., 27 août 2013, Sté Mercedes-Benz c/ France : n° 370831.  La décision de refus du ministre chargé des transports d’immatriculer les véhicules Mercedes classes A, B, CLA et SL est suspendue par

CE, avis, 17 juillet 2013 : n° 368260. Le 17 juillet 2013, Conseil d’État a rendu un avis important relatif aux effets de la saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) sur les délais

CE 10 juillet 2013, Banque calédonienne d’investissement, req. n° 361122. Dans un arrêt du 10 juillet, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le régime des cautions personnelles et solidaires

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, JO 7 juillet.  Le décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires

CE 3 juillet 2013, Société Citelum et Commune de Sète, req. n° 366847. Le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de partenariat, le pouvoir adjudicateur

CE 5 juillet 2013, Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs, n° 361441. La possibilité de déroger à l’obligation d’étourdissement pour la pratique de l’abattage rituel ne porte pas