Droit public

CAA Versailles, 8 octobre 2020, n° 19VE02175 Un fonctionnaire en arrêt de travail qui se rend à des manifestations publiques pendant ses heures de sortie autorisées commet une faute justifiant une sanction disciplinaire. Un fonctionnaire territorial, directeur de l'Ecole des Arts d’une commune, a demandé au tribunal administratif l'annulation d’un arrêté municipal lui infligeant un blâme et le condamnant à verser à la commune qui l’emploie la somme de 7 500 euros, en indemnisation du préjudice moral. Le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Mais la cour administrative d’appel vient d’annuler ce jugement. Ce fonctionnaire, en arrêt de travail d’une journée avec sorties autorisées à certaines heures, s’est rendu à deux réunions publiques à caractère politique entre 11 h 30 et 13 h, puis de 20h à 22h. Sa présence a été médiatisée. En effet, il a été filmé à ces deux occasions car il se tenait devant les caméras. À noter que ces manifestations ont eu lieu en Moselle, à 300 kilomètres de son lieu de travail et de son domicile et qu’il avait déposé des congés ordinaires pour les deux journées suivantes. Il avait également fait état, auprès de son employeur, de sa présence à ces évènements publics pendant cette journée d'arrêt de travail. Dans ces conditions, la cour administrative d’appel décide que l'intéressé a commis une faute de nature à justifier légalement la sanction disciplinaire de blâme qui lui a été infligée. Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.

Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'État dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire La ministre de la transformation

Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne L’objectif de cette loi est d’appliquer un régime protecteur

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Réponse ministérielle, n° 14315 : JO Sénat, 24 sept. 2020, p. 4340. Si le maire intervient dans le choix des implantations des antennes relais, il doit toutefois tenir compte de certaines compétences exclusives de l’État

CE, réf., 18 sept. 2020, n° 443993 Il résulte des dispositions législatives applicables au métier d’assistante maternelle que l’exercice de cette activité n’est possible que sous réserve de

CE, ord., 25 septembre 2020, n° 444793 Le juge des référés du Conseil d’État était saisi d’une demande de suspension de l’arrêté préfectoral interdisant aux associations toute distribution

CE, ord., 14 septembre 2020, n° 443904 Un arrêté sur le port du masque obligatoire ne doit pas prévoir les dérogations pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière

CE 6 septembre 2020, n° 443751 et n° 443750 Lyon et Villeurbanne ; Bas-Rhin Une mesure de police poursuit un but d’intérêt général, la personne habilitée à prendre cette mesure doit tenir compte

CE 15 juillet 2020, n° 423702 Un blason communal qui représente des éléments caractéristiques, notamment historiques, géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d'une commune, ne peut légalement