Droit Immobilier

Civ. 3e, 26 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-20.393 Les propriétaires d’un immeuble sont dispensés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’ils établissent qu’ils ne recourent

Seuils de ressources (IRL 2e trim. 2012) S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse

Rép. min. n° 1402, JOAN 25 sept. 2012 La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, indique dans une réponse ministérielle, qu’il n’est pas envisagé de modifier

Civ. 3e, 3 oct. 2012, FS-P+B+R, n° 11-17.177 Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi. Par cette

Conférence de presse, 13 sept. 2012 Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 13 septembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Ile-de-France a présenté l’état du marché immobilier

CAA Paris, 20 sept. 2012, req. n° 11PA04843 La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en ne relogeant pas une personne déclarée prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable, l’État manque à

Civ. 3e, 19 sept. 2012, FS-P+B, 11-21.631 L’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation. Un copropriétaire désireux d’entreprendre des travaux susceptibles d’avoir

Civ. 3e, 12 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-16.943 Un constructeur, qui, lors de la construction d’une maison, procède à des travaux qui créent un risque certain d’éboulement dans le délai de la garantie décennale

Civ. 3e, 19 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-10.827 La présomption de responsabilité en cas d’incendie ne joue que dans le cadre d’un rapport locatif. Un incendie qui s’était déclaré dans un centre commercial

Civ. 3e, 12 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-10.421 Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes dès lors que la faute du copropriétaire demandeur