Droit Immobilier

Communiqué de presse, 15 janv. 2013 Selon Thibault de Saint Vincent, président de Barnes, l’année 2012 est marquée par la baisse des ventes des biens de luxe à Paris (- 42 % pour des biens dont la valeur est supérieur

Civ. 3e, 5 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-23.756 Une cour d’appel, ayant constaté qu’une réception a été prononcée avec réserves, n’est pas tenue de caractériser l’existence

Civ. 3e, 12 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-20.727 Une promesse de renouvellement d’un bail commercial n’emporte pas renonciation à faire fixer le prix du bail renouvelé. S’il veut obtenir une modification du prix dès

Civ. 2e, 29 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-20.091 C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats qu’une cour d’appel

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Conférence de presse, 10 déc. 2012 Dans le cadre du 66e congrès de la FNAIM, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a précisé, le 10 décembre 2012, le contenu de la loi cadre sur

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 29 novembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 3e trimestre 2012. Conférence

Civ. 3e, 21 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-25.101 Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article

Civ. 3e, 7 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-25.370 Une cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible

Civ. 3e, 7 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-20.532 Au vu de l’article 1147 du code civil, l’entrepreneur chargé du remplacement d’un insert est tenu de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation. Des