Droit Immobilier

CE 12 nov. 2012, req. n° 351377 Alors qu’ils relèvent en principe de la déclaration préalable, les travaux qui forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité

Civ. 3e, 31 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-19.876 Lorsque le bailleur est informé de la constitution d’une association de locataires en cours d’application de l’accord collectif de location du 9 juin 1998, le juge ne saurait rejeter

Civ. 3e, 24 oct. 2012, FS-P+B+R, n° 11-18.774 Une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers

Civ. 3e, 24 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-18.164 Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l’ouvrage fournisse une étude de sol. Sauf stipulation expresse contraire dans

Civ. 2e, 18 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-21.769 Les désordres directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et dont leur réparation rend nécessaire la reprise totale

Civ. 3e, 31 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-10.590 L’obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat vise tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent. Par cet arrêt de rejet, la troisième chambre civile affine

Civ. 3e, 10 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-17.496 Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration

Civ. 3e, 3 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-21.923 L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation n’opérant pas de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l’immeuble, un tribunal ne peut

Civ. 3e, 10 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-15.473 Lorsque l’acquéreur a conclu avec un propriétaire une vente sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, cette vente est anéantie par l’exercice de

Civ. 1re, 17 oct. 2012, F-P+B+I+R, n° 10-26.854 et Civ. 1re, 17 oct. 2012, F-P+B+I, n° 11-19.259 Conformément à la grille de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels tracée par le Tribunal