Droit du Travail

CJUE 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH c. Micropole SA, aff. C-188/15 Après qu’un client eut dit à l’employeur d’une salariée, au sujet de sa prochaine intervention, « Pas de voile, la prochaine fois » et

CJUE 14 mars 2017, Samira Achbita c/ G4S Secure Solutions NV, aff. C-157/15 Employée par une entreprise basée en Belgique, une réceptionniste qui ne portait pas le foulard islamique lors de son embauche décide, trois ans plus

Soc., QPC, 8 févr. 2017, FS-P+B, n° 16-40.246 Les dispositions de l’article L. 1243-4 du code du travail portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d’égalité,

Civ. 2e, 9 févr. 2017, F-P+B+I, n° 16-10.796 Au moyen d’une convention, une entreprise ne comportant pas d’établissement en France a désigné une salariée en qualité de mandataire chargée des

Soc. 1er févr. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-24.310 Les membres de commissions paritaires, qui ne sont pas couverts par des dispositions spécifiques et qui ne bénéficient pas par ailleurs d’un statut protecteur découlant

Soc. 10 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-12.284 Les juridictions du travail françaises sont-elles compétentes pour se prononcer sur les demandes d’un salarié d’une société française en liquidation judiciaire

Soc. 11 janv. 2017, FP-P+B+R+I, n° 15-23.341 L’arrêt rapporté apporte une nouvelle pierre à l’important contentieux en matière de primes allouées aux salariés dans le secteur de la métallurgie.

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Soc. 7 déc. 2016, FS-P+B, n° 15-25.317 Se prononçant pour la première fois sur cette question, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme, après avoir rappelé l’obligation de consultation à laquelle

Soc. 8 déc. 2016, FS-P+B, n° 15-17.176 La présente espèce permet à la Cour de cassation d’apporter des précisions quant au régime du transfert d’une entité économique employant des salariés