Droit du Travail

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Soc. 14 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-15.943 En application de l’article L. 1225-4, alinéa 1, du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de

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Civ. 2e, 7 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-16.110 L’article L. 8221-6 du code du travail pose une présomption de non-salariat pour une liste de personnes exerçant une activité professionnelle indépendante. Initialement introduite

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Soc. 22 juin 2016, FS-P+B, n° 14-28.175 (sur le 4e moyen) La Cour de cassation maintient sa ligne jurisprudentielle au sujet de la reconnaissance du préjudice d’anxiété. En 2010, la chambre sociale avait admis la réparation

Circulaire du 5 juill. 2016 Aux termes d’une circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016, le timbre fiscal de 225 €, prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts (CGI) pour les procédures