Droit public

Rép. min. n° 13560 : JO Sénat 12 mars 2015, p. 556.  En sa qualité de directeur de publication du bulletin municipal, le maire peut s’opposer à la parution de propos susceptibles d’engager sa responsabilité

T. confl. 9 mars 2015, Société des Autoroutes du sud de la France c/ Société Garage des Pins, n° 3992 C’est au juge judiciaire qu’il appartient de connaître d’un litige portant sur un contrat

CE 27 février 2015, La Poste, req. n°s 376598, 381828  Précisions du Conseil d’Etat relatives à la nature de son contrôle, en tant que juge de cassation, sur les décisions des juges du fond, en matière

 CE 25 février 2015, req. n° 375724  La liberté de religion n’implique le droit pour les personnes détenues de recevoir une alimentation conforme à leurs convictions.  Ne méconnaissent pas l’article

Tribunal des conflits 9 février 2015, M. H. c/ Préfet de Seine-et-Marne, n° 3986. Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur une demande tendant « pour quelque motif que ce soit » à ce qu’il

T. confl., 9 février 2015, Société ACE European Group Limited, n° 3983 C’est au juge administratif qu’il revient de connaître d’une action en garantie engagée par des constructeurs, les uns envers les

CE 4 février 2015, Centre hospitalier de Hyères, n° 367724. Aucun texte n’oblige un agent public à informer son employeur d’une condamnation pénale ayant lieu postérieurement à son recrutement. Recruté

CE 4 février 2015, n° 366269. Le temps qu’un policier en uniforme consacre à son habillage et à son déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif.  Un major de police estimait

CE 30 janvier 2015, n° 371082 La transmission à une commune, par les services d’un conseil ­général, d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) portant sur un espace naturel sensible ne

Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant (JO 24 janv.). La future dépénalisation du stationnement a conduit à la création d’une nouvelle commission