Droit public

CE 19 janvier 2015, Société Ribière, n° 385634 Le juge qui a annulé la procédure de passation d’un marché public dans le cadre d’un référé précontractuel peut

Dans un rapport rendu public le 20 janvier, le comité de suivi de la loi DALO dénonce un « constat alarmant » sur l’accès au droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion. Alors que, en

CE 21 janvier 2015, n° 357904. L’administration ne peut refuser de renouveler une affectation de courte durée d’un fonctionnaire sur un poste adapté en invoquant qu’un tel renouvellement est pour elle une simple faculté.  A

Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Le décret du 24 décembre 2014 modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à

CE, avis, 29 décembre 2014, n° 382898 Le juge des soixante-douze heures, qui est chargé de statuer sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement des étrangers placés en rétention

CE 23 décembre 2014, Communes de Fournels et de Janvry, n° 375639. Rejet par le Conseil d’Etat des demandes d’abrogation du décret relatif à l’organisation du temps scolaires dans les écoles primaires   Deux

CE 3 décembre 2014, Etablissement public Tisséo, n° 384170 Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation

Chiffres du recensement de l'achat public La direction des affaires juridiques du ministère des finances a publié sur son site internet les chiffres de l’achat public pour 2013 basés sur le recensement effectué par l'Observatoire

CE 15 décembre 2014, n° 368088. Le juge doit rechercher l’origine de l’incapacité professionnelle d’un agent afin de décider si cette incapacité est imputable au service.  Une aide-soignante d’un

CE, ord., 9 décembre 2014, n° 386029. Lorsque les conditions tenant au niveau des ressources et à l’assurance maladie sont remplies, l’Etat membre d’accueil ne peut refuser à l’enfant, citoyen mineur de l’Union