Droit public

CE 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, n° 384180 Un pouvoir adjudicateur ne peut pas se prévaloir de l’irrecevabilité de la candidature du requérant pour faire échec à un référé

CE 28 novembre 2014, n° 363917. Dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur, un employeur ne peut prendre la décision de prolonger un congé de maladie arrivé à son terme légal.  Selon

CE 7 novembre 2014, Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne (Valor’Aisne), n° 384014 Le juge du référé précontractuel peut enjoindre au pouvoir adjudicateur

T. confl. 17 nov. 2014, Société France Télécom UI Alsace Lorraine c/ Société Aximum, n° 3966.  Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action en responsabilité engagée

CE 7 novembre 2014, Ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France, n° 383587 L’acheteur public qui recourt à une procédure dématérialisée n’est pas tenu

Lorsqu’un fonctionnaire est victime d'un accident de service et qu’il ne remplit pas les conditions d'obtention d'une pension ou d'une allocation temporaire d'invalidité, il ne peut  demander à la personne publique qui l'emploie

CE 3 novembre 2014, Société Bancillon BTP, n° 372040 Un moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général n’est pas d’ordre public. Il ne peut donc être opposé

CE, ord., 5 nov. 2014, n° 385431. Le juge des référés vient de rejeter une demande formée à la suite d’une expulsion locative. A l’origine de l’affaire, une femme de 98 ans et sa fille louaient un logement

CE 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, n° 373362 La méthode de notation ne doit pas conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l'offre économiquement

CE 24 octobre 2014, Société Unibail Rodamco, n° 361231 Le propriétaire d’un terrain sur lequel sont entreposés des déchets peut être considéré comme leur détenteur s’il