Droit public

Name: Etude de Maître Laure Trapé
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Fonction publique de l’État. – Agents contractuels : règles fixant les conditions d’emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération.

Décret n° 2014-1303 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article
Fonction publique territoriale – tentative de suicide : absence d’imputabilité au service

CE 24 oct. 2014, Syndicat intercommunal d‘équipements publics de Moirans, n° 362723. La tentative de suicide et la pathologie dépressive d’une fonctionnaire sur son lieu de travail ne sont pas, en l’espèce,
Éducation nationale : Suspension de la circulaire du ministre supprimant l’aide au mérite pour les nouveaux étudiants

Le juge des référés du Conseil d’Etat vient de décider de suspendre la circulaire du 2 juillet 2014 en tant qu’elle ne prévoyait plus la possibilité d’attribuer l’aide au mérite au nouveaux
Éducation nationale –non-respect de la neutralité du service public

CE 15 oct. 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, n° 369965. Annulation par le Conseil d’État de la lettre du ministre de l’éducation nationale invitant les recteurs à relayer
Contrats publics - Résiliation du contrat à l’initiative du cocontractant de l’administration, mode d’emploi

CE 8 octobre 2014, Société Grenke location, n° 370644. Un contrat administratif qui n’a pas pour objet l’exécution même d’un service public peut prévoir, dans certaines conditions, la faculté,
Marchés publics - Garantie de parfait achèvement : l’entreprise doit assumer tous les travaux de reprise

CE 29 septembre 2014, Commune de Nantes, n° 370151. En cas de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur doit assumer le coût de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage
Syndicats – armée française : l’interdiction absolue des syndicats dans l’armée française est contraire à l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

CEDH 2 octobre 2014, Matelly c/ France, n° 10609/10 Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer
Contrats publics - Directives Marchés publics : un décret transpose des mesures « urgentes »

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics La transposition des directives Marchés, adoptées en février dernier par le Conseil de l’Union européenne,
Fonction publique – radiation des cadres pour abandon de poste

La mise en demeure adressée par l’Administration à un agent public afin qu’il reprenne son travail doit comporter un délai. Cette obligation est une condition nécessaire et non une simple condition de procédure
Fonction publique : un agent contractuel dans un service d’état-civil peut-il obtenir une délégation d’officier d’état-civil ?

Réponse ministérielle n° 39379 : JOAN 2 sept. 2014, p. 7433. Un agent contractuel ne peut obtenir une délégation d'officier d'état civil. Il résulte des dispositions de l’article R. 2122-10 du