Droit Immobilier

CE 10 févr. 2014, req. n° 361280   Par un arrêt du 10 février 2014, le Conseil d’État démontre son attachement à préserver le principe de la responsabilité sans faute en matière

Civ. 3e, 17 déc. 2013, FS-P+B, n° 12-15.916   La question du sort des constructions édifiées par le locataire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie. À défaut de convention contraire,

Civ. 3e, 17 déc. 2013, FS-P+B, n° 12-23.670   Il n’est pas rare qu’un lot de copropriété se voie attribuer par le règlement de copropriété un droit de jouissance privatif sur une partie commune.

Civ. 3e, 22 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-29.856   Au-delà du caractère discutable de l’arrangement conclu entre le bailleur et le preneur (non querellé par les parties), en ce qu’il minorait le loyer pendant la

Civ. 1re, 18 déc. 2013, F-P+B, n° 12-18.537 Aux termes de l’article 274 du code civil, le juge dispose de la possibilité d’attribuer la prestation compensatoire sous la forme d’un usufruit. Cette faculté a

Civ. 3e, 11 déc. 2013, FS-P+B, n° 12-13.441 L’accord collectif du 9 juin 1998 renforce la protection des locataires en cas de vente par lots de plus de dix logements appartenant à un même bailleur en imposant une concertation

Civ. 3e, 20 nov. 2013, FS-P+B+I, n° 12-29.259 Le principe de la réparation intégrale postule que la victime soit replacée dans la situation dans laquelle elle aurait été si le sinistre ne s’était pas produit,

Civ. 1re, 20 nov. 2013, F-P+B, n° 12-26.128 Un époux avait signé seul un mandat exclusif, en vertu duquel une agence immobilière avait été chargée de rechercher un acquéreur pour un immeuble commun. Une

Décr. n° 2013-1052, 22 nov. 2013, JO 24 nov. Conformément aux dispositions de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’État dans le département peut réquisitionner,

Civ. 3e, 13 nov. 2013, FS-P+B+I, n° 12-25.682 La question était, jusqu’à présent, débattue tant en doctrine qu’en jurisprudence Les juridictions favorables à la possibilité, pour un mandataire, de