Droit Immobilier

Décr. n° 2013-463, 3 juin 2013, JO 6 juin Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans les grandes villes, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés

Civ. 2e, 16 mai 2013, F-P+B, nos 12-18.938 et 12-18.939 En application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution (décr. n° 2006-936, 27 juill. 2006, ex-art. 88), le jugement d’adjudication

CE 17 mai 2013, req. n° 337120 Une société avait été autorisée à lotir un terrain et, conformément au programme annexé à l’arrêté municipal, avait réalisé

Le 22 mai 2013, Cécile Duflot a annoncé la clôture des travaux engagés dans le cadre de la concertation sur les politiques d’attribution des logements sociaux. Le but de ces travaux est d’introduire plus de lisibilité,

Communiqué de presse, 14 mai 2013 Rapport, avr. 2013 Un rapport remis à Cécile Duflot préconise la création d’un régime spécifique aux copropriétés en situation de pré-carence.   Dans

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a rendu public le détail des mesures annoncées par le président de la République le 21 mars 2013. Celles-ci feront à la fois

Civ. 3e, 10 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-13.225  Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux à condition qu’il en fasse la demande. Il ressort de la combinaison

Civ. 3e, 27 mars 2013, FS-P+B, n° 12-13.328 Par cette décision de rejet, la Cour de cassation fait une application des articles 17, alinéa 2, et 18, avant-dernier alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (dispositions d’ordre

Arr. 28 mars. 2013, JO 3 avril  Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation

 TI Antony, 20 déc. 2012, n° 11-12.000490 Même lorsque le branchement électrique irrégulier préexiste à la prise des lieux par le locataire, il lui appartient de prévenir le bailleur ou le gardien de