Droit Immobilier

Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Alors qu’un décret

HCLPD, avis, 24 janv. 2013 Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées formule, dans un avis sur le site du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, une série de recommandations

Civ. 2e, 10 janv. 2013, F-P+B, n° 11-27.131 L’expert judiciaire qui s’est exclusivement basé sur un devis réalisé par des professionnels pour fixer le prix de travaux ne méconnaît pas l’obligation de

Civ. 3e, 23 janv. 2013, FS-P+B, n° 09-13.398 La réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République.

Civ. 3e, 23 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-27.477 Une fois n’est pas coutume, cet arrêt de censure retiendra surtout l’attention pour la réponse que les hauts magistrats apportent à un moyen rejeté. En l’occurrence,

Communiqué de presse, 22 janv. 2013 Au mois de décembre 2012, la collecte du livret A s’élève à 2,70 milliards d’euros, soit 1,86 milliards d’euros de plus qu’au mois de décembre 2011 (avec

État du logement en 2010, déc. 2012 Afin d’appréhender les problématiques liées au logement, le commissariat du développement durable publie pour la première fois un ouvrage intitulé «

Civ. 3e, 16 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-22.591 L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation énonce qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni

L. n° 2013-61, 18 janv. 2013, JO 19 janv. - Cons. const., 17 janv. 2013, n° 2012-660 DC Ayant cette fois franchi l’obstacle constitutionnel, la loi relative au logement social a été promulguée. Censurée une première

CE 26 déc. 2012, req. n° 352117 Le Conseil d’État a considéré, le 26 décembre 2012, que la lettre d’un maire invitant une société de téléphonie mobile à envisager le déplacement